Article L2121-22-1 A du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 24 décembre 2025

Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 11

Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l'article L. 2121-22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.

Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2025

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