Article 22 du Code des instruments monétaires et des médailles

Article 21Article 23

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 171 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

La contrefaçon et la falsification des monnaies, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies contrefaites ou falsifiées sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 171 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2000, 99-84.645, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 442-2, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-12 et 442-13 du Code pénal, 22 et 26 du Code des instruments monétaires et des médailles, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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