Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
[…] C L […] Mandat de dépôt du 08/01/2003, Mise en liberté sous C.J. le 20/06/2003 […] — TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS J K OU FALSIFIEE, de 2002 au 09/12/2002, à Toulouse, Haute-Garonne, Haute-Pyrénées, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-12, 442-13 du Code pénal
[…] XXX, le 19/02/2004, à Toulouse, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, […] — le soir du 18 février 2004 avant de fermer l'établissement, G Z avait vérifié la caisse en présence de deux de ses employés, H I et J K ; l'alarme avait été mise en service à 20 heures 01 et n'avait pas été désactivée pendant la nuit, […] L M, femme de ménage, indiquait aux policiers qu'elle se rappelait avoir vu une manipulation de billets de banque entre le serveur Marco et un client du bar le matin de la découverte des faux billets à une heure qu'elle situait entre 7 heures et 8 H. […]
[…] infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal. […] Les investigations diligentées ne permettaient pas de confondre L M qui niait toute participation aux faits.
Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 du CGI Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exerçant à titre principal une des activités visées à l'article 35 du CGI. […] L. 162-1 et suivants), ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (code des assurances [C. assur.], art. L. 328-1 et suivants) et de la section IV du chapitre IV du titre I er du livre V du code des assurances (C. assur., art. L. 514 et suivants), soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, […]
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