Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies» (article L. 112-5 du Code de la voirie routière) ; Lors des travaux d'édification d'une construction nouvelle en bordure du domaine public routier, « l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par» l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme. […] À savoir, un droit de visite et de communication pouvant être exercé « après l'achèvement des travaux pendant trois ans » (article L. 112-7 du Code de la voirie routière) ; Quant aux bâtiments existants frappés d'alignement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du même code : « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande » ; […] Article 4 : M. C… versera à la commune de Nîmes la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] La SCI Grand Prézault a introduit par courrier en date du 2 avril 2024, reçu le 4 avril 2024, un recours gracieux, […] Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté. ». L'article L. 112-4 dudit code précise que « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. ». […] En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 : «L''alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande » ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M me X est rejeté.
Selon l'article L. 112-1 du Code de la voirie routière, ce plan est accompagné d'un plan parcellaire et est élaboré par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de la voie. […] Les effets juridiques L'arrêté individuel d'alignement est un acte purement déclaratif qui constate la limite existante entre la propriété privée et le domaine public, sans modifier les droits de propriété du riverain. […] Selon l'article L.112-3 du Code de la voirie routière, l'alignement individuel est délivré par le représentant de l'État dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, […]
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