Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.
Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.
Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, […] les […] propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. » Aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. […] En second lieu, […]
Lire la suite…[…] constaté la violation par la Commune d'ALES du droit de priorité de G et E X, propriétaires riverains du XXX de la Bedosse cadastré section XXX en application des dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière ; […] La Commune d'ALES a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 8 avril 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la Cour de : — REFORMER le jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALES n°08/01035 prononcé le 25 février 2009 en ce qu'il a : […] Vu surabondamment les articles L.141-3 et R.141-7 du Code de la Voirie Routière, […] Attendu que l'article L.112-8 alinéa 1 er et 2 du Code de la Voirie Routière dispose que :
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle () / Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné ». Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] 8. Enfin, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.
[…] n° 95-127 du 8 février 1995 ; que la parcelle cadastrée XXX, qui est un chemin rural ne peut être aliénée qu'après enquête publique et purge du droit de préemption, sauf à méconnaître comme en l'espèce les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural ; que dans l'hypothèse où il serait justifié que la parcelle cadastrée XXX est une voie communale, elle n'a pas fait l'objet d'un déclassement préalablement à son aliénation à la société Promobuis, en violation des dispositions de l'article L. 131-4 du code de la voirie routière et que le droit de préemption des riverains n'a pas été purgé, en violation des termes de l'article L. 112-8 du même code ; que l'aliénation de toutes les autres parcelles ne répond à aucun but d'intérêt général ;
Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la « Ruelle de l'église » aurait cessé d'être affectée à la circulation, ni que la parcelle en cause constituerait un délaissé de voirie, au sens des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière. Enfin, la seule circonstance que le permis de construire qui leur a été délivré en 2012 par le maire d'Herpont a pu entretenir les requérants dans la croyance que la parcelle en cause leur serait cédée par la commune est sans incidence sur la légalité de la délibération en litige.»
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