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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 30 janv. 2018, n° 2018R00026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2018R00026 |
Sur les parties
| Parties : | STE DE CONSTRUCTION D'AUVERGNE AREA HABITAT |
|---|
Texte intégral
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 30 JANVIER 2018
par Madame Anne-Claire SALACE, Président du Tribunal, Assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé
N° RG : 2018R00026
SASU PARTEDIS BOIS MATERIAUX C/ SARL STE DE CONSTRUCTION D'[…]
DEMANDEUR
[…]
Représentée par la société RMS RECOUVREMENT, 275, boulevard Albert 1%, […], représentée par Monsieur Frédéric ETTEL, muni d’un pouvoir,
C/ DEFENDEUR
SARL STE DE CONSTRUCTION D'[…], […] BOULANGER, […]
non comparant,
Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2018, devant Madame Anne-Claire SALACE, Président du Tribunal, assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé.
ORDONNANCE CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 3 janvier 2018 à la requête de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX SASU à l’encontre de la SOCIETE CONSTRUCTION D'[…] SARL pour l’audience du 30 janvier 2018 enrôlée sous le numéro 2018R00026.
À cette audience, la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX SASU nous demande de constater son désistement d’instance.
La SOCIETE CONSTRUCTION D'[…] SARL ne se présente pas ; nous constaterons sa non comparution,
Nous constaterons ce désistement d’instance, Et prononcerons notre dessaisissement,
Les dépens seront mis à la charge de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX SASU.
PAR CES MOTIFS,
Constatons la non comparution de la SOCIETE CONSTRUCTION D'[…] SARL,
Donnons acte à la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SOCIETE CONSTRUCTION D'[…] SARL,
Constatons le désistement d’instance de la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX SASU sur l’assignation délivrée à la SOCIETE CONSTRUCTION D'[…] SARL enrôlée sous le numéro 2018R00026,
Prononçons notre dessaisissement,
Disons que la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 37,65 €, dont T.V.A. : 6.24 €.
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