En effet, l'article R. 161-26 du code rural semble en contradiction avec l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, ce qui ne permet pas de déterminer avec certitude l'autorité compétente pour approuver un règlement concernant la conservation et la surveillance des chemins ruraux. […] Sur le fond, les dispositions de l'article R. 141-14 du titre IV du code de la voirie routière, […] il convient de préciser que le titre IV « voirie communale » du code de la voirie routière n'est applicable aux chemins ruraux que pour certains de ses articles, énumérés aux articles L. 161-2 et R. 161-2, qui sont les articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 en partie législative, […]

L'article R.116-2 du code de la voirie routière punit d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, sans autorisation, […] Toutefois les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent être remplacés qu'en observant la distance de deux mètres. […] Toutefois, ces dispositions ne préjugent pas de l'application éventuelle de mesures de suppression des plantes gênantes, afin de satisfaire aux conditions de création de servitudes de visibilité déterminées à l'article L. 114-2 du code de la voirie routière, ainsi qu'aux opérations de débroussaillement prévues à l'article L. 114-8 du même code.