Article L114-8 du Code de la voirie routière
Article L114-7Article L115-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Commentaires • 3

1. Voirie - Chemins Ruraux - Conservation Et Surveillance. Compétences
M. Vidalies Alain · Questions parlementaires · 25 septembre 2000

En effet, l'article R. 161-26 du code rural semble en contradiction avec l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, ce qui ne permet pas de déterminer avec certitude l'autorité compétente pour approuver un règlement concernant la conservation et la surveillance des chemins ruraux. […] Sur le fond, les dispositions de l'article R. 141-14 du titre IV du code de la voirie routière, […] il convient de préciser que le titre IV « voirie communale » du code de la voirie routière n'est applicable aux chemins ruraux que pour certains de ses articles, énumérés aux articles L. 161-2 et R. 161-2, qui sont les articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 en partie législative, […]

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2. Plantation de haies en bordure du domaine public routier
M. Roland Huguet, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 7 octobre 1993

L'article R.116-2 du code de la voirie routière punit d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui, sans autorisation, […] Toutefois les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent être remplacés qu'en observant la distance de deux mètres. […] Toutefois, ces dispositions ne préjugent pas de l'application éventuelle de mesures de suppression des plantes gênantes, afin de satisfaire aux conditions de création de servitudes de visibilité déterminées à l'article L. 114-2 du code de la voirie routière, ainsi qu'aux opérations de débroussaillement prévues à l'article L. 114-8 du même code.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L112-5 (V) Modifie Code de la voirie routière - art. L114 -7 (V) Modifie Code de la voirie routière - art. L114 -8 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L1311-16 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L […]

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1998, 172017, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] X… ne saurait utilement invoquer, à l'appui de sa requête, le bénéfice des dispositions de l'article L. 114-8 du code de la voirie routière, applicables à des opérations de débroussaillement aux abords des voies publiques ;

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Document parlementaire • 0

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