Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.
Ces dispositions sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Les voies ouvertes à la circulation publique peuvent être répertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies ou inscrites à ce titre au plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, à la demande des collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles se situent, ou de leurs groupements intéressés, et avec l'accord du propriétaire de ces voies. Dans ce cas, ces collectivités ou groupements procèdent à leurs frais, au-delà des obligations mentionnées au premier alinéa, au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de bandes latérales dont les largeurs sont fixées par l'autorité administrative compétente de l'Etat sans que la largeur totale débroussaillée n'excède 100 mètres. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.
En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-16 sont applicables.
Ainsi, conformément à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, […] l'article L. 134-10 du nouveau code forestier précise que « l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique (...) procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, […] tenue au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé d'une bande de terrain de part et d'autre de l'emprise de ces voies (article L. 134-10 du code forestier). […] Les dispositions des articles L. 134-17 et L. 135-2 du code forestier lui permettent de procéder à une mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] - la société des autoroutes ESCOTA a commis une faute en ne respectant pas ses obligations légales en matière de lutte contre l'incendie : elle a procédé à un débroussaillement sur une largeur de 10 mètres, au lieu des 20 mètres réglementaires, […] - en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 134-10 du code forestier : « L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, […] Aux termes de l'article L. 134-13 du même code, […]
[…] Par acte d'huissier du 18 février 2021, M. [N] [H] et Mme [I] [K] épouse [H] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 9] sise [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Sarl Trio afin d'obtenir, au visa des articles 1240 et suivants, 651 et suivants du code civil, […] Selon l'article L 131-12 du code forestier, dans sa version applicable au présent litige « Lorsque la présence sur une propriété de constructions, […] en application des articles L 131-11, L 134-6 et L 134-10 à L 134- 12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, […]
[…] Ils soutiennent qu'il appartient au département du Gard de procéder au débroussaillement de la route départementale 976 jouxtant leur propriété sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre du bord de la chaussée en application de l'article 10 d'un arrêté du préfet du Gard du 8 janvier 2008 ; […] que le refus de rembourser cette somme constitue une violation de l'article L. 134-10 du code forestier et de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 ; […] que le refus opposé par le département du Gard à la demande d'indemnisation révèle une erreur de droit dans l'application de l'article L. 332-3 du code forestier et de l'article 7 de l'arrêté préfectoral ; […]
Ainsi, selon l'article 134-10 du code forestier « les sociétés concessionnaires d'autoroutes procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétence de l'État et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts ». […] Pour ce faire, il comprend plusieurs articles visant à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD). […]
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