Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 13
Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie.
Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont portées devant le tribunal judiciaire.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 341-3.
Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier. Article 2 Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, […] L121-16, Art. […] Titre III : Gestion de la forêt privée, Sct. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, […] demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. […] Article 8 I. ― Sous réserve du II ci-après, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier, […] Aux termes de l'article L. 134-10 du même code : « L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, () procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, […] Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de 20 mètres de part et d'autre de l'emprise des voies. () En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-16 sont applicables. ». […]
[…] est donc primordial et constitue une obligation légale pour chaque citoyen, ainsi que le prévoient les articles L. 131-10 à L. 131-16 du code forestier. Néanmoins, il semblerait que ces obligations légales de débroussaillement soient appliquées de manière très inégale. […] Les Bouches-du-Rhône font partie des territoires réputés particulièrement exposés aux risques visés à l'article L. 133-1 du code forestier. […] Les élus locaux doivent s'approprier cette thématique pour permettre une amélioration significative des débroussaillements et réduire d'autant le risque incendie. […] Un courrier en ce sens a été adressé aux préfets de départements en date du 16 novembre 2016, […]
Lire la suite…