Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VI : Police de la conservation
Article L116-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 52
[…] Or, en application des dispositions combinées des articles L.2132-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et de l'article L.116-1 du Code de la Voirie routière, le respect de l'intégrité matérielle des voies faisant partie du domaine public routier communal et plus généralement les questions afférentes à l'occupation illégale de ce domaine relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Lire la suite…[…] « compétence des juridictions judiciaires, en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière pour connaître d'une action tendant à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local situé dans ce mur de soutènement.»
Lire la suite…Décisions • 479
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique (…) et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées » ; qu'enfin, […]
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- Compétence
[…] Il apparaît au vu des pièces versées aux débats et en particulier de l'arrêté n° 2007-359 que les terrains situés à hauteur de la voie de service située sous le viaduc de SAINT DENIS, appartenant à l'Etat et gérés par la DIRIF, constituent une dépendance du domaine public routier, de sorte qu'en application de l'article L 116-1 du Code de la Voirie Routière, le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'expulsion formée par le Préfet de la Seine Saint Denis.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 22 février 2010, n° 09/02111
[…] Il apparaît au vu des pièces versées aux débats et en particulier de l'arrêté n° 2007-359 que le terrain […] sous le pont de l'autoroute A3 à […], appartenant à l'Etat et géré par la DIRIF, constitue une dépendance du domaine public routier, de sorte qu'en application de l'article L 116-1 du Code de la Voirie Routière, le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d'expulsion formée par le Préfet de la Seine Saint Denis.
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- Ordonnance sur requête·
- Droit au logement·
- Référé·
- Force publique
cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20080505">l'article L. 116-1 du code de la voirie routière que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire ;- il appartient au juge administratif non seulement de se prononcer surde la dépendance irrégulièrement occupée;- mais également de contrôler si les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier ont assuré une protection adéquate du domaine public,
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