Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
En 2022, le conseil municipal approuve un plan d'alignement, pris sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, qui intègre le muret dans le domaine public routier. […] La lettre qualifie ces ouvrages d'empiètement sur le domaine public et rappelle qu'il s'agit d'une contravention de voirie réprimée par les articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière. […] L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne fait entrer dans le domaine public que des biens appartenant à une personne publique. […]
Lire la suite…Ce jugement rappelle tout d'abord l'obligation pour le maire qui a connaissance d'une infraction mentionnée aux articles L. 480-4 ou L. 610-1 du Code de l'urbanisme, […] résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. » (TA […] En effet, la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier fait l'objet de dispositions figurant aux articles L. 116-1 et suivants du Code de la voirie routière. […]
Lire la suite…[…] Classement CNIJ : 24-01-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.116-1 du code de la voirie routière : La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. , et qu'aux termes de l'article R.116-2 dudit code : Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1º Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; ;
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance de BASSE -TERRE, décision attaquée en date du 01 Décembre 2015, enregistrée sous le n° 15/00142 […] Monsieur L M N X […] déboutant Monsieur le maire de la commune de Terre de Haut de sa demande de remise en état, formulée à l'encontre des consorts X et déboutant les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Vu les dernières conclusions transmises le 29 juin 2016 par Monsieur le maire de la commune de Terre de Haut demandant à la cour, au visa des articles L116-1 du code de la voirie routière, […]
[…] Après avoir entendu les parties à notre audience du 01 Mars 2013 , avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu la décision dont la teneur […] dont le siège social est sis 1, place aux Etoiles – 93212 LA PLAINE SAINT-DENIS […] Monsieur L M […] Aux termes de l'article L 116-1 du Code de la Voirie Routière et au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits, le Juge Judiciaire est seul compétent pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public routier, […]
Le tribunal rappelle que le trottoir bordant une voie en constitue l'accessoire indispensable au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et appartient donc au même domaine public routier que la chaussée, […] donnant lieu à emprise, relevaient d'une permission de voirie au sens de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière. […] La commune soutenait que la maire avait agi au titre de ses pouvoirs de police, […] et l'article L. 2212-2 relatif à la sûreté et à la commodité du passage. […] La répression des atteintes à la conservation du domaine public routier relève, en vertu de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, […]
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