Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre Ier : Routes express
Article L151-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 2
- des routes express (article L151-1 et L151-2 du code de la voirie routière). […] - les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune (article L,161-1 du code de la voirie routière)
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant que les principes d'implantation définis par l'orientation d'aménagement n° 15 prévoient d'implanter le stade à moins de cent mètres de l'axe de la rocade Est de Lyon, qui a le statut de route express au sens de l'article L. 151-1 du code de la voirie routière, et dérogent donc à la règle de recul fixée par le premier alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; que cette dérogation, toutefois, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commission d'enquête·
- Plan·
- Communauté urbaine·
- Révision·
- Stade·
- Permis de construire·
- Parc de stationnement·
- Environnement
[…] Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le département d'Indre-et-Loire ;
Lire la suite…- Périphérique·
- Justice administrative·
- Autoroute·
- Urgence·
- Agglomération·
- Trafic·
- Associations·
- Suspension·
- Légalité externe·
- Environnement
3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2101761
[…] 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 () ».
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Voie publique·
- Domaine public·
- Propriété·
- Commune·
- Voirie routière·
- Limites·
- Urbanisme·
- Clôture