Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et, qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules.
La voirie nationale L'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a transféré les routes nationales vers les départements concernés à l'exception de celles répondant au critère prévu par l'article L121-1 du code de la voirie routière. […] Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. […] L151-1 et L151-2 du code de la voirie routière). […] Dans ce cas et à défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement, l'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L.131-4 du code de la voirie routière). […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; […] En ce qui concerne les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 68-01-01-01-02-01 […] Considérant que les principes d'implantation définis par l'orientation d'aménagement n° 15 prévoient d'implanter le stade à moins de cent mètres de l'axe de la rocade Est de Lyon, qui a le statut de route express au sens de l'article L. 151-1 du code de la voirie routière, et dérogent donc à la règle de recul fixée par le premier alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; que cette dérogation, toutefois, fait l'objet de développements spécifiques du rapport de présentation, […]
[…] Considérant que les principes d'implantation définis par l'orientation d'aménagement n° 15 prévoient d'implanter le stade à moins de cent mètres de l'axe de la rocade Est de Lyon, qui a le statut de route express au sens de l'article L. 151-1 du code de la voirie routière, et dérogent donc à la règle de recul fixée par le premier alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ; que cette dérogation, toutefois, fait l'objet de développements spécifiques du rapport de présentation, […]