Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.
-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 615-8 : a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Au deuxième alinéa, […] X. […] -Aux articles L. 121-3 et L. 151-5 du code de la voirie routière, la référence à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; () / 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale () « . Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : » Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 « . […]
[…] 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus. […] Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 () ».
Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; […] 3° A l'article L. 1337-7, les mots : « aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1337-5 et L. 1337-6 » ; 4° A l'article L. 1337-9, les mots : « à l'article L. 1336-8 […] » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-8 » et les mots : « de l'article L. 1336-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1337-8 ». […] -Aux articles L. 121-3 et L. 151-5 du code de la voirie routière, […]
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