Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE V : Voies à statuts particuliers / Chapitre Ier : Routes express
Article L151-5 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
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[…] 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 () ».
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2. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 16 janvier 2023, n° 2105592
[…] Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; () / 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale () « . Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : » Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 « . […]
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