Article L151-5 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989
>
Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2101761
Rejet

[…] 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 () ».

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Voie publique·
  • Domaine public·
  • Propriété·
  • Commune·
  • Voirie routière·
  • Limites·
  • Urbanisme·
  • Clôture

2Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 16 janvier 2023, n° 2105592
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, […] en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; () / 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale () « . Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : » Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. / Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5 « . […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Domaine public·
  • Maire·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Voirie routière·
  • Police·
  • Décision implicite·
  • Commissaire de justice·
  • Collectivités territoriales
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).