Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique
Article L141-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
Commentaires • 32
[…] Il est rappelé que les sommes perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévu à l'article L. 311-1 et suivants du CPI et du droit à la rémunération dite « équitable » prévu à l'article L. 214-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à TVA (Le domaine public routier communal est non seulement constitué par les voies communales définies à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière (c'est-à-dire les chaussées elles-mêmes, destinées à la circulation générale) mais également par leurs dépendances puisqu'elles en constituent l'emprise (tels les trottoirs, accotements, fossés d'écoulement des eaux pluviales, caniveaux, banquettes anglaises, talus, remblais, déblais, parapets, murs de soutènement, terre-pleins). […] Services de télévision ou services linéaires
Lire la suite…Aujourd'hui le périphérique relève du domaine public de la ville et, à ce titre, constitue une voie communale en vertu de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] 2. L'article L. 112-1 du code de la voirie routière dispose : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du même code, dont les dispositions sont issues de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ». […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 7-1 alors en vigueur de la loi du 6 février 1992 susvisée : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, […] Enfin, aux termes de l'article 5 de ce décret : " La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante : 1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière : (…) ;- l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2016, n° 1301483
[…] 71-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ; que l'article L. 141-1 du même code, dont les dispositions sont issues de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, dispose que : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) » ; qu'en vertu de l'article 9 de ladite ordonnance, […]
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[…] Ensuite, et au visa des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de la voirie routière, le juge administratif a jugé que « nonobstant sa localisation en sous-sol immédiat du parc de stationnement lequel relève du domaine public routier et de la voie communale que constitue la place de l'Eglise, il ne ré […] En outre, au vu de son affectation exclusive et perpétuelle à destination de l'association diocésaine, […]
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