Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. […]
Lire la suite…Une procédure de concertation est prévue pour un cas similaire concernant les voies communales par l'article L. 141-5 du code de la voirie routière. […] il lui demande de mettre en place un mécanisme propre à éviter ce genre de difficultés entre communes voisines. […] Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-1 à R. 161-26 du code rural et sont complétées par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 non codifié qui fixe les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation, […] dorénavant codifiées aux articles L. 141-4 et R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière relatifs à l'emprise du domaine public routier communal. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Peymeinade la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens de l'instance. […] la circonstance que le commissaire-enquêteur aurait rendu un avis défavorable à la procédure de déclassement de l'impasse Lebon, sur laquelle est appelée à s'implanter la nouvelle voie en litige, n'est pas de nature à elle seule à démontrer que la réalisation de cette voie serait compromise dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code de la voirie routière que le conseil municipal peut passer outre cet avis défavorable par une délibération motivée. […]
[…] 4 . […] de l'article L. 141 -1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ». Aux termes de l'article L. 141 -3 de ce code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…) / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de […]
[…] . de condamner la commune de Labastide-sur-Besorgues à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10." ; […] qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de la voirie routière : « Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, […]
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°07083 posée le 04/10/2018 sous le titre : " Déclassement d'une route communale en chemin rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. […] Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l'article L. 141-8 du même code. […]
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