Article L141-4 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juin 1989 est l'article : Décret n°76-790 du 20 août 1976 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
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1Déclassement D'Une Route Communale En Chemin Rural
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 décembre 2018

Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°07083 posée le 04/10/2018 sous le titre : " Déclassement d'une route communale en chemin rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. […] Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l'article L. 141-8 du même code. […]

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2Déclassement D'Une Route Communale En Chemin Rural
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 4 octobre 2018

Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. […]

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3Voirie - Chemins Ruraux - Aliénation
M. Marchand Jean-Michel · Questions parlementaires · 1er décembre 1997

Une procédure de concertation est prévue pour un cas similaire concernant les voies communales par l'article L. 141-5 du code de la voirie routière. […]

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Décisions20


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2008, 06LY01803, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que les moyens tirés de ce que la délibération attaquée aurait dû être motivée en application de l'article L. 141-4 du code de la voirie routière et de ce que cette délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M me X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 2009, n° 092634

[…] qu'il en est de même de l'autorisation d'aliénation donnée par le conseil municipal qui n'est pas suffisamment précise sur les conditions de la vente au regard des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; que la décision méconnaît l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prescrit que la collectivité publique qui aliène une portion du domaine public routier après déclassement doit au préalable en proposer l'acquisition à l'ensemble des riverains de la parcelle ; que le conseil municipal qui entendait passer outre l'avis défavorable du commissaire enquêteur devait motiver sa décision en application de l'article L. 141-4 du code de la voirie routière ; […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 02BX02547, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de la voirie routière : « lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée » ; que la délibération litigieuse, après avoir fait mention de l'avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet, précise les caractéristiques de la voie dont il s'agit et justifie son incorporation dans le domaine public communal par la nécessité d'améliorer la sécurité pour les véhicules sortant du parking Henri IV ; qu'ainsi, elle doit être regardée comme étant motivée au regard des dispositions de l'article L. 141-4 du code de la voirie routière ;

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