Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 2 : Entretien des voies communales
Article L141-9 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Commentaires • 61
Son article 1 est ainsi rédigé : « Art. 1. - En application de l'article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin : - l'indication de son numéro ; - son type : chemin, impasse, […] une commune peut décider en outre, par application de l'article L. 161-7 et L. 161-8 du CRPM et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, de faire participer les utilisateurs d'un chemin rural à tout ou partie des dépenses d'entretien et de réparation de ce chemin. […] Cela peut se concrétiser, […]
Lire la suite…[…] 2o L'article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. […] « Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. » ; 3o L'article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural.
Lire la suite…Décisions • 113
[…] — que les dégradations des chemins ruraux relèvent uniquement des articles L.161-8 et L.141-9 du code rural, qui prévoient une phase amiable préalable ; en ce que la contribution doit être proportionnée à la dégradation causée, […] que le litige ne portant pas sur la délimitation exacte des chemins ruraux en cause, mais sur la répartition des frais de délimitation, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant ; qu'il en est de même du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L141-9 du code de la voirie routière, auquel renvoie l'article L.161-8, […]
Lire la suite…- Chemin rural·
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[…] 1°) de fixer la contribution spéciale au titre de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière à 4 000 euros du fait des dégradations subies par une voie communale et de la mettre à la charge de la société anonyme Axima Sud ;
Lire la suite…- Contribution spéciale·
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- Dégradations·
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- Tribunaux administratifs·
- Construction·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2023, n° 2308663
[…] 2°) de fixer le montant de la contribution due par le GAEC Bonnefoy au titre des dégradations causées sur le chemin rural au titre de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ;
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- Pêche maritime
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM).
L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, […] n° 347068). […]
Pour la réfection des chemins ruraux, une commune peut décider en outre, par application de l'article L. 161-7 et L. 161-8 du CRPM et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, de faire participer les utilisateurs d'un chemin rural à tout ou partie des dépenses d'entretien et de réparation de ce chemin. […] Cela peut se concrétiser, […]
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