Article L141-9 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juin 1989 est l'article : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
2 textes citent l'article

Commentaires61


1Frais De Recensement Et De Réhabilitation Des Chemins Ruraux
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 25 janvier 2024

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM).

L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, […] n° 347068). […]

Pour la réfection des chemins ruraux, une commune peut décider en outre, par application de l'article L. 161-7 et L. 161-8 du CRPM et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, de faire participer les utilisateurs d'un chemin rural à tout ou partie des dépenses d'entretien et de réparation de ce chemin. […] Cela peut se concrétiser, […]

 Lire la suite…

2Frais De Recensement Et De Réhabilitation Des Chemins Ruraux
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 novembre 2023

Son article 1 est ainsi rédigé : « Art. 1. - En application de l'article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin : - l'indication de son numéro ; - son type : chemin, impasse, […] une commune peut décider en outre, par application de l'article L. 161-7 et L. 161-8 du CRPM et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, de faire participer les utilisateurs d'un chemin rural à tout ou partie des dépenses d'entretien et de réparation de ce chemin. […] Cela peut se concrétiser, […]

 Lire la suite…

3Recensement des chemins ruraux (avec suspension maximale de 2 ans de la prescription trentenaire) : après le décret, voici l’arrêté publié ! Les recensements…
blog.landot-avocats.net · 5 mars 2023

[…] 2o L'article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. […] « Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. » ; 3o L'article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions113


1Tribunal administratif de Dijon, 16 octobre 2012, n° 1100787
Rejet

[…] — que les dégradations des chemins ruraux relèvent uniquement des articles L.161-8 et L.141-9 du code rural, qui prévoient une phase amiable préalable ; en ce que la contribution doit être proportionnée à la dégradation causée, […] que le litige ne portant pas sur la délimitation exacte des chemins ruraux en cause, mais sur la répartition des frais de délimitation, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant ; qu'il en est de même du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L141-9 du code de la voirie routière, auquel renvoie l'article L.161-8, […]

 Lire la suite…
  • Chemin rural·
  • Titre exécutoire·
  • Commune·
  • Chêne·
  • Parcelle·
  • Dégradations·
  • Justice administrative·
  • Bornage·
  • Recette·
  • Erreur

2Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2015, n° 1400075
Rejet

[…] 1°) de fixer la contribution spéciale au titre de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière à 4 000 euros du fait des dégradations subies par une voie communale et de la mettre à la charge de la société anonyme Axima Sud ;

 Lire la suite…
  • Contribution spéciale·
  • Voirie routière·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Mur de soutènement·
  • Dégradations·
  • Sociétés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Construction·
  • Véhicule

3Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2023, n° 2308663
Désistement

[…] 2°) de fixer le montant de la contribution due par le GAEC Bonnefoy au titre des dégradations causées sur le chemin rural au titre de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Chemin rural·
  • Commune·
  • Commissaire de justice·
  • Désistement·
  • Voirie routière·
  • Usage anormal·
  • Action·
  • Contribution·
  • Pêche maritime
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).