Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement.
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. » Autre élément : la possibilité nouvelle ‘(avant on devait sinon faire des contorsion juridiques complexes pour s'en approcher) de faire des échanges de parcelles : « Article 103 I. – Après l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, […] cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. » ; 2o L'article L. 161-8 est ainsi rédigé : « Art. […] « Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. » ; […]
Lire la suite…[…] que, si le passage fréquent de camions de fort tonnage a provoqué une dégradation importante de la chaussée de la voie communale dont il s'agit, une contribution spéciale destinée à la remise en état de cette voie a été mise à la charge de la société Alliance Environnement Exploitation, en application des dispositions de l'article L.141-9 du code de la voirie routière, par un jugement du tribunal de céans du 6 décembre 2013 ; que, si la commune de X invoque les risques d'atteinte à la sécurité publique, […] que, dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ;
[…] Par une ordonnance du vice-président du Tribunal du 9 mars 2015, les frais et honoraires de l'expert ont été liquidés et taxés à la somme de 4 098,54 euros T.T.C. ; […] — que les dispositions des articles L. 141-9 du code de la voirie routière et L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas que des considérations tenant à la qualité des travaux réalisés préalablement sur un chemin par la commune ou aux conditions météorologiques puissent intervenir en modération de la contribution proportionnelle à la réparation des dommages due par les propriétaires et entrepreneurs ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] qu'aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : « Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, […] qu'aux termes de l'article R. 141-3 du même code : « Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, […]