Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 99
Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
Des servitudes destinées à éviter les abus de publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines ou voisines dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; […] b) Littoral maritime. Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux. […] Servitudes prévues à l'article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, […] Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'article L. 114-6 du code de la voirie routière ; Servitudes en tréfonds instituées en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ; […]
Lire la suite…[…] la situation restera inchangée après les travaux et il ne peut en être autrement compte tenu de l'article L. 151-3 du code de la voirie routière qui faisait obstacle à ce que puissent être créés ou aménagés des accès sur la route nationale 24 depuis sa transformation en voie express par l'effet du décret du 5 février 1991 ; […] ne rentre pas dans le champ d'application des articles L. 151-4 du code de la voirie routière et L. 300-2 c/ du code de l'urbanisme, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions qu'ils contestent auraient été prises en méconnaissance de ces dispositions ou de celles de l'article R. 151-5 du code de la voirie routière prises pour leur application ; […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme globale de 3 000 euros à la société A B et à M. […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] y compris à leurs clients, et que leur projet ne répondait pas à ces mêmes exigences ; que si les intéressés soutiennent que cette décision est entachée d'illégalité au motif qu'elle les priverait du droit d'accès à leur propriété, il résulte cependant des dispositions de l'article L. 151-3 du code de la voirie routière que : « Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à celles-ci (…) » ; […]
[…] 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X, pour accéder à son chemin privé depuis la voie communale (n° 5) de Y Z, […] a définitivement été fermé pour des motifs de sécurité ; que cette route nationale 137 est devenue une voie express ; que c'est dès lors et en tout état de cause à bon droit, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 151-3 du code de la voirie routière, que l'accès de la voie communale de Y Z à la voie express a été interdit, ce qui a eu pour conséquence de faire obstacle au mode de desserte de la parcelle de la requérante […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :