Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 20 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
-par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ;
-par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
[…] L'article L . 165-5 du même code est supprimé. […] L166-1 (Ab) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] Modifie Loi 98-546 1998-07- 02 art. 50 II jorf 2 juillet 1998 Article abrogé 89 Article 90 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des articles L. 153 […]
Lire la suite…Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. […] L122-4-2 (V) Modifie Code de la voirie routière - art. L153-1 (M) Modifie Code de la voirie routière - art. L153-2 (V) Modifie Code de la voirie routière - art. L153-3 (V) Modifie Code de la voirie routière - art. L153-4 (V) Modifie Code de la voirie routière - art. L153-5 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la voirie routière - art. […] Dans le cadre de l'expérimentation, ces collectivités sont habilitées à mettre en oeuvre les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; […] Considérant que si les requérants invoquent l'absence de consultation des conseils généraux préalablement à la modification des cahiers des charges annexés à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre, en méconnaissance, selon eux, des dispositions de l'article L.153-2 du code de la voirie routière, l'article L.153-9 du même code, applicable à l'espèce, prescrit une procédure particulière des modifications desdits cahiers des charges par décret en Conseil d'Etat, qui ne prévoit pas une telle consultation ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseils généraux concernés auraient dû être consultés ;
[…] instauré sans que la procédure prévue par l'article L.153-2 du code de la voirie routière ait été respectée ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière : « L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit. […] selon les requérants, l'amortissement des travaux réalisés et assurer la rémunération de la société Véolia Transport, le moyen tiré de l'absence des formalités préalables à l'instauration des péages sur les ouvrages d'art prévues par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de la voirie routière doit être écarté ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 153-5 du code de la voirie routière relatifs aux ouvrages d'art et aux péages pouvant être institués pour leur usage dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision implicite attaquée, l'île du AK-AL-AM était reliée AJ continent par une digue-route, qui ne constitue pas un ouvrage d'art ; […] Article 2 : M me X et autres verseront une somme globale de 1 000 euros AJ syndicat mixte pour le rétablissement du caractère maritime du AK-AL-AM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Deux grandes familles de contrats de concession d'infrastructure routière existent : les concessions d'autoroute (régies par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière) les concessions d'ouvrage d'art (régies par l'article L. 153-2 du code de la voirie routière). L'Autorité de régulation des transports n'est compétente que pour la première catégorie. Les ponts de Normandie et de Tancarville, par exemple, ne sont pas dans le champ de son périmètre de régulation, tandis que le viaduc de Millau est une concession d'autoroute.
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