Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1448 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
2° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par le médecin remplaçant le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin remplaçant le médecin traitant ;
3° Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite à l'occasion d'une hospitalisation.
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les cas, l'assuré ou le professionnel de santé sous la responsabilité de l'assuré indique sur l'avis d'arrêt de travail le motif pour lequel le médecin prescripteur de la prolongation n'est pas le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant.
Pour le reste, oui, en cas d'absence ou d'indisponibilité du médecin prescripteur l'arrêt de travail peut être prolongé par un autre médecin, lequel peut aussi établir un certificat de consolidation Je vous suggère juste par précaution d'aller dans l'espace d'échanges de votre compte AMELI et de mettre un message explicatif de la situation (votre médecin traitant en vacances, un premier arrêt aux urgences, une prolongation par un autre médecin qui prend à son tour un congé, etc.) voir article R.162-1-9-1 du Code de la Sécurité Sociale : " Lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été
Lire la suite…L'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que la prolongation d'un arrêt de travail doit être prescrite par le médecin prescripteur, le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin prescripteur, le médecin remplaçant du médecin prescripteur ou lors d'une hospitalisation. […]
Lire la suite…[…] L'article R.162-1-9-1 du même code stipule qu'en application de l'article L.162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants: […] L'article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible sans préjudice des dispositions de l'article L.324-1.
[…] S.A.S. [1] […] — lui déclarer inopposables les soins et arrêts de travail présentés par Monsieur [Y], à compter du 9 juillet 2021, […] Selon l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, donne lieu à indemnisation dans les cas suivants :
[…] Selon l'article R 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, la prolongation d'un arrêt de travail qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation dans les cas suivants : 1°) lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant,
[…] présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, […] le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale , […] le 2° de l'article L. 162 -23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162 -23-14-1 du même code, dans leur rédaction […] à la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale . […] L'article R. 162 -1- 9 […]
Lire la suite…