Article L162-3 du Code de la voirie routière

C'est ce qui résulte de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime14. […] En l'absence d'une telle décision de classement, les chemins ruraux font donc partie du domaine privé par détermination de la loi. 5.2. […] On pourrait en douter, car parmi les « voies n'appartenant pas au domaine public » le titre VI du code de la voirie routière classe, outre les « chemins ruraux », les « voies privées »16. […] Toutefois, à y bien réfléchir, il nous semble que vous ne pouvez retenir une telle interprétation des textes. […] L'article L. 162-3 du code de la voirie routière envisage expressément cette éventualité. […]

Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.