Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-12.789, Publié au bulletin

CA Versailles 12 février 1993

CASS
Cassation 23 mai 1995

Arguments

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Rejeté
Application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989
La cour a estimé que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, ce qui invalide l'argument de l'association.
Autre
Droit à une indemnité d'occupation
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison de l'annulation de l'arrêt précédent, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X ont donné congé à l'association La Vie Montante, qui a contesté la validité du congé en invoquant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La cour d'appel a jugé le congé nul, considérant que cette loi s'appliquait au bail. La Cour de cassation casse cette décision, notant que la loi ne s'applique pas aux locations à des personnes morales sans accord exprès des parties, violant ainsi les articles 1 et 2 de la même loi. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui, pour juger que le congé délivré au locataire personne morale est nul, retient sans relever l’accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par le locataire en vertu de l’article 25-II de ladite loi, s’applique au bail, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-12.789, Bull. 1995 III N° 126 p. 85
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-12789
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 III N° 126 p. 85
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 12 février 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 12/01/1994, Bulletin 1994, III, n° 3, p. 2 (cassation)
Textes appliqués :	Loi 89-462 1989-07-06 art. 1, art. 2, art. 15, art. 25-II
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033861
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bourrelly.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER
Cabinet(s) :	SCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1993), que les consorts X… ont donné congé, le 30 juin 1989, à l’association La Vie Montante d’une propriété qu’ils lui avaient louée en 1977 ; qu’ils l’ont, par la suite, assignée en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation ;

Attendu que, pour juger que le congé est nul, l’arrêt retient que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par l’association La Vie Montante en vertu de l’article 25-II de ladite loi, s’applique au bail litigieux ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, et sans relever d’accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.