Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Gérard Collomb demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser la portée de l'article L. 171-7 du code de la voirie routière, récemment modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 171-4 du code de la voirie routière : « La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, […] soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains () ». Aux termes de l'article L. 171-7 du même code : « A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, […] Délibéré après l'audience du 7 janvier 2020, à laquelle siégeaient :
[…] — l'ancrage de câbles sur les immeubles privés a été autorisé par une délibération postérieure de la CODAH, en date du 17 mars 2011, étendant ainsi le régime des articles L. 171-2 et suivants du code de la voirie routière, prévu pour Paris, à l'agglomération du Havre, par application de l'article L. 713-1 dudit code ; cette délibération distincte ne conditionnait pas l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; […] — l'article L. 171-7 du code de la voirie routière autorise la collectivité territoriale propriétaire de la voie à poser des installations sur les immeubles privés, en l'absence de consentement des propriétaires, après enquête publique ; or la CODAH n'est pas propriétaire de la voie et ne sera pas l'exploitant du réseau ; donc l'arrêté attaqué est illégal ;
Gérard Collomb demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de bien vouloir lui préciser la portée de l'article L. 171-7 du code de la voirie routière, récemment modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […]
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