Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2025 |
| Code visé : | Code des impositions sur les biens et services |
Commentaire • 1
1. Accises réduites : modalités de remboursement par la DGFiP pour les transports routiers et de personnesAccès limité
Lexis Veille · 21 mars 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi, Art. 37-17, Art. 37-18, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 37-19, Art. 37-20, Art. 37-21, Art. 37-22, Art. 37-23, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 37-24, Art. 37-25, Sct. Sous-section 3 : Remboursement de l'accise, Art. 37-26, Art. 37-27, Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, Art. 37-28, Art. 37-29, Art. 37-30, Art. 37-31
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A161-21, Art. A161-24, Art. A161-28, Art. A161-29
Article 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 8
- Arrêté du 25 avril 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe
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