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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 26 mars 2024, n° 23/09097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/09097
N° Portalis
352J-W-B7H-C2CX5
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 26 Mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [I] [N]
représenté par Me Aude POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0529
DEFENDERESSES
S.A. FINANCIÈRE MEESCHAERT
représentée par Me Catherine SIPROUDHIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0028
S.A. SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE
représentée par Me Xavier PERINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0174
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 9ème chambre civile.
Fait à Paris, le 26 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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