Entrée en vigueur le 9 novembre 2006
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par : Décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006
[…] même code : « Constituent des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l'article L. 118 -1 les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres () ». […] Aux termes de l'article R. 118-3-4 du code de la voirie routière : « En cas de modification importante des conditions d'exploitation, […] le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3 - 3 […]
[…] 4 °) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] — le code de la voire routière ; […] Aux termes de l'article L. 118 -1 du code de la voirie routière : « Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des […]
[…] — les articles L. 118-1 et R. 118-3-1 et R. 118-1-1 du code de la voirie routière sont méconnus faute d'avis du représentant de l'Etat sur un rapport de sécurité ; […] 4. […] Aux termes de l'article R. 118-3-4 du code de la voirie routière : « En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3. […]