Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2023, 27 mars, 21 mai, 7 septembre et 9 septembre 2024, la SNC Polygone II, représentée par M^e Maillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la convention de mandat du 15 février 2023 passée entre Montpellier Méditerranée Métropole et la SPL TaM attribuant à cette dernière les missions de coordination et de pilotage des études et des travaux pour l’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et la création d’une galerie cyclable en relation et sous le contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole ;

2°) d’annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole décide de signer la convention de mandat entre la métropole et la SPL TaM pour lui attribuer les missions de coordination et de pilotage des études et des travaux pour l’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et la création d’une galerie cyclable, en relation et sous le contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole ;

3°) d’annuler la délibération du 6 décembre 2022 relative à l’approbation du programme d’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et à la création d’une galerie cyclable ;

4°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la remise en cause en cause des axes « rouge » et « bleu » prévus au Protocole Odysseum par les remaniements successifs du plan de circulation, notamment la fermeture de l’avenue Albert Dubout et de la rue Léon Blum, entraîne un non-respect des engagements contractuels pris par la commune et par la métropole ; le cumul des modifications du plan de circulation (avec in fine la fermeture du tunnel de la Comédie) rompt cet engagement ;

— l’ensemble des panneaux indiquant la direction du Polygone a été supprimé dans la zone en méconnaissance de l’article 4.2 de la convention ;

— la fermeture de l’accès à l’avenue Albert-Dubout depuis l’avenue de la Liberté et le quai Laurens, et la suppression de l’accès à l’avenue P. Antonelli depuis l’avenue de la Liberté, en sus de la fermeture du tunnel de la Comédie, s’inscrivent en violation manifeste des engagements souscrits au terme du Protocole Odysseum ;

— la convention de mandat vient avaliser la fermeture du tunnel de la Comédie et son intégration dans le parking de la Comédie ce qui constitue une « modification substantielle d’un ouvrage du réseau routier » au sens de l’article L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d’une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu’aucune demande ni procédure à ce titre n’a été menée par le maître d’ouvrage ;

— l’article R. 118-3-4 du code de la voirie routière est méconnu dès lors qu’une nouvelle autorisation aurait dû être demandée par la métropole ou la commune compte tenu de la modification des conditions d’exploitation du tunnel ;

— la seule motivation de la décision de fermeture est la suppression du trafic de transit qui représenterait 90% des véhicules empruntant cette voie ; toutefois deux études du cabinet ACCS effectuées à la demande de l’association Vivre Montpelier Métropole démontrent au contraire que le trafic de transit par le tunnel ne représente que 30% des usagers ; la fermeture du tunnel et le financement de travaux afférents et l’intégration du tunnel de la Comédie dans le parc de stationnement de la Comédie sont entachés d’erreur de fait ;

— il incombait de réaliser une enquête publique dans l’objectif de déclasser la voie du tunnel de la Comédie ; la seule fermeture de l’accès au tunnel de la Comédie ne saurait suffire à justifier la perte de la qualification du tunnel au sens du code de la voirie routière ; la décision relative au déclassement partiel du domaine public routier du tunnel de la Comédie et d’une partie des voies Victor Hugo et Frédéric Mistral, autorisant le recours à une enquête publique en date du 26 avril 2024, confirme que l’ouvrage n’a jamais cessé d’être un tunnel et n’a jamais été « dépossédé » de sa domanialité publique routière par son unique fermeture ;

— l’avis rendu par la Commission Nationale d’Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR) en date du 5 juin 2024 n’est aucunement assorti du dossier de sécurité communiqué à la CNESOR ; en l’absence du dossier de sécurité présenté à la Commission, il est impossible de comprendre les différentes observations dressées par la CNESOR et d’en mesurer la validité et/ou la pertinence.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars, 23 avril et 5 juillet 2024, Montpellier Méditerranée Métropole et la SPL société transports agglomération de Montpellier (TaM), représentées par M^e Meneau, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— la requête dirigée contre la convention de mandat est irrecevable dès lors que la requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les travaux de modernisation dans le tunnel par le délégataire, la TaM ;

— la requérante n’a pas d’intérêt à agir ;

— les conclusions dirigées contre la délibération du 6 décembre 2022, publiée le 16 décembre 2022, sont tardives ;

— le moyen tiré de la violation du protocole transactionnel est irrecevable ou en tout cas mal fondé ;

— il n’y a aucune méconnaissance du code de la voirie routière ;

— le tunnel ne relève plus des ouvrages du réseau routier ; il est devenu un accessoire du parking Comédie ;

— il n’y a pas d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation du fait de l’absence de justification des travaux et du péage urbain ; le « transit » comme la « desserte locale » correspondent à une traversée du tunnel ;

— il y a un déclassement partiel du tunnel de la Comédie du domaine public routier actant l’évolution du statut des voies dans le tunnel et la réalisation d’une enquête publique préalable.

La clôture d’instruction a été fixée au 9 septembre 2024 à 12h00.

Par une lettre du greffe du 12 février 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office un moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de la décision du 3 février 2023, par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole décide de signer la convention de mandat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la voire routière ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lauranson,

— les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Burger, représentant la SNC Polygone II, et de M^e Lamy, représentant Montpellier Méditerranée Métropole et la SPL société transports agglomération de Montpellier (TaM).

Considérant ce qui suit :

1. La SNC Polygone II, copropriétaire du centre commercial Le Polygone, demande au tribunal d’annuler, d’une part, la convention de mandat du 15 février 2023 passée entre Montpellier Méditerranée Métropole et la SPL TaM attribuant à cette dernière les missions de coordination et de pilotage des études et des travaux pour l’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et la création d’une galerie cyclable en relation et sous le contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole, d’autre part, la décision du 3 février 2023, par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole décide de signer cette convention de mandat, et enfin, la délibération du 6 décembre 2022 relative à l’approbation du programme d’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et à la création d’une galerie cyclable.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 6 décembre 2022 relative à l’approbation du programme d’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et à la création d’une galerie cyclable :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. () Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ». Selon l’article R. 2122-7 du même code : « La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. () ». Enfin, aux termes de l’article L. 5211-3 de ce code : « Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. () ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, d’une part, le délai de recours des tiers contre une délibération à caractère réglementaire d’un établissement public de coopération intercommunale commence à courir à compter de la date de la publication ou de l’affichage de cet acte et, d’autre part, que la mention, apposée sous la responsabilité de son président, certifiant qu’un acte a été publié, fait foi jusqu’à preuve du contraire.

3. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 6 décembre 2022 relative à l’approbation du programme d’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et à la création d’une galerie cyclable, qui a un caractère réglementaire, est revêtue de la mention, signée par son président, selon laquelle elle a fait l’objet d’une publication le 16 décembre 2022. Cette mention fait foi jusqu’à preuve du contraire et n’est au demeurant contredite par aucune des pièces du dossier. Il en résulte que le délai de recours contre cette délibération arrivait à échéance le 17 février 2022. Par suite, les conclusions présentées par la SNC Polygone II tendant à son annulation, enregistrées le 1er avril 2023, ont été introduites tardivement et doivent, ainsi que le fait valoir Montpellier Méditerranée Métropole, être rejetées comme étant irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 3 février 2023, par laquelle le Président de Montpellier Méditerranée Métropole décide de signer la convention de mandat entre la métropole et la SPL TaM pour lui attribuer les missions de coordination et de pilotage des études et des travaux pour l’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et la création d’une galerie cyclable, en relation et sous le contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole :

4. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

5. Ainsi qu’il a été dit au point 1, par une décision du 3 février 2023, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a décidé de signer la convention de mandat entre la métropole et la SPL TaM. Par ses conclusions, la requérante demande l’annulation de cette décision de signer cette convention. Or, il résulte de ce qui précède au point 4 que la requérante, qui dispose désormais du recours de pleine juridiction à l’encontre du contrat en litige dans les conditions précitées, n’est pas recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’acte détachable de ce contrat que constitue cette décision dont la légalité ne peut être critiquée qu’à l’occasion de la contestation de la validité de cette convention. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du président de Montpellier Méditerranée Métropole du 3 février 2023 de signer l’avenant n°3 doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la convention de mandat du 15 février 2023 passée entre Montpellier Méditerranée Métropole et la SPL TaM attribuant à cette dernière les missions de coordination et de pilotage des études et des travaux pour l’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et la création d’une galerie cyclable en relation et sous le contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole :

6. Les tiers, autres que le représentant de l’État dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.

7. En premier lieu, la requérante soutient que la convention de mandat du 15 février 2023 passée entre Montpellier Méditerranée Métropole et la SPL TaM attribuant à cette dernière les missions de coordination et de pilotage des études et des travaux pour l’amélioration de l’accessibilité au parking Comédie et la création d’une galerie cyclable en relation et sous le contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole méconnaît certains engagements contractuels de la commune et de la communauté d’agglomération de Montpellier issus du protocole transactionnel Odysseum-Polygone conclu devant notaire les 21 février, 8, 9 et 23 mars 2006. Ce protocole avait pour objet, dans le contexte de la construction du centre commercial Odysseum, d’une part, la prise d’engagements par la commune et par la métropole afin de favoriser l’accessibilité du centre commercial Polygone et, d’autre part, le retrait des recours intentés par certaines sociétés contre ce projet Odysseum. Toutefois, s’il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l’administration peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public, ce protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif. En raison de l’effet relatif des contrats, qui ne fait naître d’obligations qu’entre les parties, à l’exception des clauses réglementaires ou des dispositifs particuliers comportant des formes d’engagements pour autrui, la SNC Polygone II ne saurait utilement invoquer, pour contester la convention de mandat du 15 février 2023, auquel elle est tiers, le protocole transactionnel Odysseum-Polygone conclu devant notaire les 21 février, 8, 9 et 23 mars 2006, ou l’une de ses clauses qui ne révèlent aucun caractère réglementaire. Ce protocole transactionnel ne créant, conformément aux dispositions de l’article 1199 du code civil, d’obligations qu’entre les parties il n’est, par suite, pas opposable aux parties signataires de la convention de mandat du 15 février 2023 auquel la requérante n’a pas adhéré.

8. Aux termes de l’article L. 118-1 du code de la voirie routière : « Les travaux de construction ou de modification substantielle d’un ouvrage du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l’Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l’Etat, accompagné d’un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d’exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l’affecter. / Les travaux ne peuvent être entrepris qu’à la réception de l’avis du représentant de l’Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son dépôt. / Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article () ». Aux termes de l’article R. 118-1-1 du même code : « Constituent des ouvrages dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes au sens de l’article L. 118-1 les tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres () ».

9. La requérante soutient, pour contester la convention, que le tunnel de la Comédie relève des dispositions précitées en raison de sa longueur de plus de 300 mètres imposant la consultation pour avis du représentant de l’Etat après le dépôt d’un dossier accompagné d’un rapport sur la sécurité précisant notamment les conditions d’exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l’affecter. A supposer que le tunnel de la Comédie ait conservé à la date de la signature de la convention, le 15 février 2023, les caractéristiques d’un tunnel routier relevant des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, l’avis du préfet rendu sur un dossier accompagné d’un rapport sur la sécurité, en cas de travaux de construction ou de modification substantielle du tunnel, n’est nécessaire que préalablement au commencement des travaux. La convention de mandat du 15 février 2023 a pour objet de faire procéder par la TaM, au nom de la métropole, à l’opération d’intégration du tunnel Comédie dans le parc de stationnement souterrain et à la création d’une piste cyclable. Elle prévoit notamment les modalités de la passation des marchés de travaux publics et de la réalisation de l’avant-projet et du projet. L’article 2 de la convention prévoit en outre que « la réception des travaux est prévue au 31 décembre 2025 ». Par suite, l’avis du préfet prévu par l’article L. 118-1 du code de la voirie routière n’était pas nécessaire au stade de la signature de la convention dès lors qu’aucun ordre de service autorisant le démarrage des travaux ne pouvait être alors encore délivré aux entreprises titulaires des lots du marché de travaux publics, lesquels n’étaient pas encore conclus. Enfin, pour les mêmes raisons, l’avis de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévue à l’article D. 118-2-1 du code de la voirie routière sur les travaux de construction ou de modification substantielle des ouvrages mentionnés à l’article R. 118-1-1 n’était pas nécessaire à la date de la signature de la convention. Par suite, le moyen pris en ses deux branches doit être écarté.

10. Aux termes de l’article R. 118-3-4 du code de la voirie routière : « En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, le maître d’ouvrage est tenu de déposer une demande de renouvellement de l’autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l’article R. 118-3-3. Jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, l’autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision de suspension prononcée par le préfet ». Aux termes de l’article R. 118-3-3 du même code : " Au plus tard cinq mois avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation, le maître d’ouvrage adresse en quatre exemplaires au préfet un dossier comportant : a) Le dossier de sécurité décrit à l’article R. 118-3-2 actualisé et complété par un relevé des incidents et accidents significatifs survenus au cours de la période écoulée, assorti de leur analyse, et la liste des exercices de sécurité effectués conformément à l’article R. 118-3-8 avec les enseignements qui en ont été tirés ; b) Un rapport de sécurité établi par l’expert ou l’organisme qualifié agréé, indépendant du maître d’ouvrage et du gestionnaire, dans lequel il donne son appréciation sur les conditions d’exploitation et l’état de l’ouvrage et de ses équipements ainsi que sur la pertinence des mesures de sécurité. Le préfet dispose de trois mois à compter de la réception du dossier pour renouveler, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, l’autorisation de mise en service. Le délai d’instruction est porté à quatre mois si le préfet sollicite l’avis de la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers. L’autorisation est renouvelée pour une durée de six ans à compter de la fin de la période précédente. Elle peut être assortie de conditions restrictives d’utilisation de l’ouvrage ou de prescriptions particulières d’exploitation. Une copie de la décision de renouvellement de l’autorisation de mise en service est adressée aux services d’intervention ".

11. La requérante soutient que la convention de mandat du 15 février 2023 méconnaît ces dispositions dès lors qu’une nouvelle autorisation aurait dû être demandée par la métropole ou la commune compte tenu de la modification des conditions d’exploitation du tunnel. Toutefois, ces dispositions n’ont vocation à s’appliquer que pour la mise en service de l’ouvrage. La seule signature de la convention contestée n’impliquait aucune autorisation de mise en service préalable, laquelle peut intervenir après les travaux mais le doit avant l’ouverture de l’ouvrage à la circulation. Par suite, le moyen est inopérant.

12. La SNC Polygone II soutient que la convention de mandat qui résulte de la décision de fermeture du tunnel de la Comédie est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation puisqu’elle est motivée par la volonté de mettre fin au trafic de transit représentant 85 à 90%, alors que ce trafic n’est en réalité que de 30%. Toutefois, la convention de mandat contestée n’a ni pour objet ni pour effet la fermeture du tunnel de la Comédie, qui a été décidée le 27 juin 2022. Par suite le moyen est inopérant. En tout état de cause, à supposer ces données exactes, l’étude Accs, commandée par l’association « Vivre Montpellier Métropole », crée une sous-catégorie de véhicules de transit qui sont les véhicules utilisant le tunnel comme « desserte locale » qui peuvent également relever du « trafic de transit ».

13. Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». En vertu de l’article R. 110-2 du code de la route, une piste cyclable est définie comme une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés. Aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. / () /Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie./ A défaut d’enquête relevant d’une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l’enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

14. La requérante soutient qu’il incombait à la métropole de réaliser une enquête publique dans l’objectif de déclasser la voie du tunnel de la Comédie. Toutefois, la création de la piste cyclable, dénommée en l’espèce, « galerie cyclable » eu égard à sa localisation dans le tunnel de la comédie, prenant place sur la chaussée du tunnel qui va être adaptée pour ses utilisateurs, ne fait perdre à cette voie ni la nature de voirie routière relevant du domaine public routier, quand bien même elle ne sera utilisée que par les seuls cyclistes, ni de tunnel routier relevant des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Ainsi, la création de cette « galerie cyclable » faisant toujours parties des « voies communales » n’impose aucun déclassement préalable. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière est inopérant.

15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de la SNC Polygone II doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montpellier, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SNC Polygone II sur ce fondement. En revanche, cette dernière versera à Montpellier Méditerranée Métropole et à la SPL TaM, chacune, la somme de 1 000 euros au titre des frais qu’elles ont exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SNC Polygone II est rejetée.

Article 2 : La SNC Polygone II versera à Montpellier Méditerranée Métropole et à la SPL TaM, chacune, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Polygone II, à Montpellier Méditerranée Métropole et à La Société Transports Agglomération de Montpellier (TaM).

Délibéré après l’audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M^me Aude Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le rapporteur,

M. Lauranson

Le président,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 mars 2025,

La greffière,

L. Salsmann

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