Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
Notamment, les articles L. 122-29 et D. 122-46 du code de la voirie routière autorisent que ce soit par de tels actes unilatéraux que l'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. […] En quatrième lieu, aux termes du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : » Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, […]
Lire la suite…Notamment, les articles L. 122-29 et D. 122-46 du code de la voirie routière autorisent que ce soit par de tels actes unilatéraux que l'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. […] En quatrième lieu, aux termes du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : » Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, […]
Lire la suite…[…] 3.Aux termes de l'article L. 122-29 du code de la voirie routière : « L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. ». L'article D. 122-46 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale. » […] les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière issues de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, […] aux termes du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : « Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, […]
[…] Les articles L. 122 -23 à L. 122-29 du code de la voirie routière régissent les procédures relatives aux consultations portant sur les IRVE sur les autoroutes concédées321. […] indiqué que « [ l ]a durée des contrats doit être déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant »356. 618. […] ce qui n'est pas possible à date »358. 354 Article R 122 -42 du code de la voirie routière : « Le ministre chargé […]
[…] 2 9 . […] Le programme Advenir, piloté par l'[…], a également représenté une aide conséquente. […] 29 […] En application de l'article L. 122-27 du code de la voirie routière, l'ART est ainsi compétente pour émettre un avis simple dans le cadre de l'agrément délivré par le ministre chargé de la voirie routière nationale, […] 2 7 8 Réponse ministérielle publiée a u J O d u 2 9 novembre 2022: https://questions.assemblee- nationale.fr/q16/16-656QE.htm. […] Les articles L. […]. 122-29 du code de la voirie routière régissent les procédures relatives aux consultations portant sur les IRVE sur les autoroutes concédées ³21. […] 122
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] Le Conseil d'État était saisi, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, 3° du code de commerce, […] par dérogation, ne doivent pas figurer dans le compte de campagne et ne peuvent faire l'objet du remboursement forfaitaire des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au […] L. 122-29 du code de la voirie routière doivent être interprétées, […]
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