Article 1425-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1989

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Est créé par : Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

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Décisions10


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 2003, 01-17.885, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant relevé que M. X…, qui avait signé un état des lieux ne mentionnant pas les dégradations que la porte présentait, ne produisait aucune attestation établissant que cette porte était en mauvais état lors de son entrée dans l'appartement, le Tribunal a, sans violer l'article 1425-4 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, exactement retenu que M. X… était tenu de ces dégradations dont il n'établissait pas qu'elles avaient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers ;

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2Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 6 octobre 2022, n° 17/06200
Irrecevabilité

[…] En l'espèce, cette procédure initiée par Mme [L] [Z], Mme [X] [M] et M. [E] [M] a conduit à la délivrance d'une ordonnance du 17 novembre 2016 par le juge d'instance de Béziers conformément à l'article 1425-4 du code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 30 juin 2022, n° 20/04683
Infirmation partielle

[…] — d'enjoindre à la sarl AAA – Cabinet [C] de remettre sans délai à Madame [V] tous les messages électroniques reçus sur sa boîte de messagerie professionnelle identifiés dans l'objet comme « personnel » sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 1er jour suivant la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article 1425-4 du code de procédure civile,

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