Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
L'article 1425-1 du Code de procédure civile dispose que l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au Tribunal d'Instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée, est comprise entre 4 000 et 10 000 euros. Au-delà de 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance sera compétent. L'article 1425-4 du même Code précise que si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] — d'enjoindre à la sarl AAA – Cabinet [C] de remettre sans délai à Madame [V] tous les messages électroniques reçus sur sa boîte de messagerie professionnelle identifiés dans l'objet comme « personnel » sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 1er jour suivant la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article 1425-4 du code de procédure civile,
[…] [Localité 4] […] En application de l'article 1425-4 du code de procédure civile, ce tribunal a rendu 18 janvier 2024 une ordonnance portant injonction de faire et renvoyant les parties à l'audience du 2 avril 2024 pour examen de l'affaire contradictoirement en cas d'inexécution.
[…] Par requête en injonction de faire reçue le 16 janvier 2025 et complétée par mail du 4 février 2025, la Chambre Artisanale des petites entreprises du bâtiment de l'Aisne (CAPEB 02), se prévalant d'un contrat d'édition d'agendas conclu le 27 mai 2020 avec la SARL Etudes Méthodes et Stratégies (EMS) a sollicité : […] Aux termes de l'article 1425-4 du Code de procédure civile relatif aux injonctions de faire : “Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.