Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 5
L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :
1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;
3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.
[…] Par ailleurs, l'article L. 122-32 du code de la voirie routière prévoit que tant les dispositions de l'article L. 122-31 du même code que celles de l'article L. 1264-2 du code des transports « sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-31 et L. 122-32 ; […] L'Autorité collecte les informations mentionnées précédemment, sur le fondement de l'article L. 12231 du code de la voirie routière, selon une fréquence annuelle.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-31 et L. 122-32 ; […] L'Autorité collecte les informations mentionnées précédemment, sur le fondement de l'article L. 12231 du code de la voirie routière, selon une fréquence annuelle.
Le document soumis à consultation publique présente le périmètre modifié des informations, par rapport à la décision du 15 juin 2016, que le régulateur entend collecter périodiquement auprès des sociétés concessionnaires d'autoroutes ainsi qu'auprès de certaines sociétés visées à l'article L. 122-32 du code de la voirie routière. Les modifications par rapport à la décision du 15 juin 2016 sont signalées en gras et accompagnées d'éléments d'information. Cette consultation publique s'est déroulée du 30 mars au 13 avril 2017 Télécharger la synthèse de la consultation publique
Lire la suite…