Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 31 (V)
Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification.
Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-11 à L. 119-13 ; […] 12. […] En second lieu, le projet de décret prévoit que la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique visée à l'article L. 119-12 du code de la voirie routière, « a la même nature que le péage et est acquittée par les usagers dans les mêmes conditions ». Le projet de décret précise également « [qu'e]lle est acquise au percepteur du péage au sens l'article R. 119-13 dans la limite de la couverture des dépenses de toute nature visées aux articles L. 122-4 ou L. 153-1, ainsi que, le cas échéant, […] respectivement prévues aux articles L.119-11 et L.119-12 du code de la voirie routière, […]