Article ANNEXE, art. 30-4 du Code de procédure civile

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Version01/05/2007
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Version01/01/2020
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Version19/02/2023

Entrée en vigueur le 19 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 2

Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71, 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.

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Entrée en vigueur le 19 février 2023

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