Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse
Section II : Dispositions propres à certaines matières
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
Article ANNEXE, art. 30-4 du Code de procédure civile
Version1 mai 2007
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Version1 janvier 2020
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Version19 février 2023
Entrée en vigueur le 19 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-105 du 17 février 2023 - art. 2
Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71, 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.