Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 13
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
Sous réserve de la dispense pour cause grave accordée par le procureur de la République (article 169 du code civil), la formalité de publication des bans prévue par l'article 63 du même code est subordonnée au respect de deux conditions : la remise de certaines pièces et l'audition préalable des deux futurs conjoints. […] En cas d'impossibilité de produire l'extrait d'acte de naissance requis, il est possible pour les intéressés de produire un acte de notoriété suppléant l'absence d'acte de naissance (article 71 du code civil). 2 – L'audition préalable des futurs conjoints 2.1 – Le caractère obligatoire de l'audition préalable Inversant le principe précédemment retenu, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Y… et le condamne à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 317 du Code civil dispose que « chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. » Il appartient ainsi à Monsieur Gérard Y… de rapporter la preuve de l'absence de possession d'état de Mademoiselle Pascale X… à son endroit. […]
[…] demande de célébration de mariage, il faut dès lors déposer un dossier complet à la mairie, dans lequel figure notamment un acte de naissance ou, à défaut, un acte de notoriété (articles 70 et 71 du Code civil). En l'espèce, la Commission note que le premier requérant, de nationalité ukrainienne, allègue qu'il n'a pas pu obtenir un acte de
[…] — - en conséquence, condamner la société ACE BTP à lui payer la somme principale de 7.323,38 € ; — - la condamner à payer les intérêts à un taux fixé contractuellement à une fois et demi l'intérêt légal, passé le délai d'un mois à compter de chaque facture ; — - dire que les intérêts dus pour une année entière en produiront eux même de nouveaux, au même taux, en application de l'article 1154 du Code Civil ; — - condamner la société ACE BTP à payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, à l'ordonnance d'injonction de payer et aux pièces versées au dossier.
Autorité compétente pour désigner un tuteur/curateur officiel Conformément à l'article 60 du code civil ukrainien, la tutelle et la curatelle d'un adulte sont établies par le tribunal sur recommandation de l'autorité de tutelle et de curatelle. […] À la demande d'une personne intéressée, une telle opération peut être reconnue comme valide par le tribunal s'il est établi qu'elle correspond aux intérêts du pupille (article 224 du code civil ukrainien). […] Le curateur n'a le droit de consentir aux actes de vente/transfert de construction qu'avec l'autorisation de l'autorité de tutelle et de curatelle (article 71 du code civil ukrainien). […]
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