Entrée en vigueur le 8 avril 1927
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
à un second gratifié, dont la loi admet qu'il puisse s'agir des enfants nés ou à naître du premier gratifié (Code civil, article 1054, al. 4). […] Au demeurant la jurisprudence s'est attachée à tempérer les effets de l'article 906 en admettant la validité des legs avec charge au profit des personnes physiques futures. […]
Lire la suite…(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] au détriment d'un tiers, l'obligation que l'époux peut avoir à l'égard des tiers avant la conclusion du contrat de mariage. (art. 4:67 (1) du Code civil) 3.4. […] lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ? Oui, mais le contrat matrimonial ne doit contenir aucune clause ayant un effet rétroactif visant à modifier, au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. […]
Lire la suite…[…] Par exploit en date du 28 JANVIER 2004 le syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-James 7-9-9 bis rue Casimir PINEL et […] à NEUILLY, représenté par son syndic le Cabinet X & Y a fait assigner Madame Z, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à titre principal, à payer la somme de 14.584,30 སྒྱ au titre des charges de copropriété arrêtées le 26 JANVIER 2004, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1553 alinéa 1 du Code Civil, 805,67 སྒྱ au titre des frais de recouvrement, 1.200 སྒྱ à titre de dommages et intérêts, 1093 སྒྱ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens. […] SUR L‘ARTICLE 700 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
[…] 5 / que quelle que soit l'étendue de sa motivation, un arrêt confirmatif ne constitue pas le titre exigé par l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 pour établir la créance ; qu'il incombe au créancier de produire en outre le jugement confirmé ; qu'en décidant que la production par le créancier de la copie de l'arrêt confirmatif était suffisante, la cour d'appel a violé l'article 67 précité et l'article 1351 du Code civil ;
[…] Le pôle de proximité s'est déclaré incompétent par jugement du 15 janvier 2024. […] Par conclusions récapitulatives en date du 12 décembre 2024, Monsieur [G] demande au tribunal de : Vu les articles 67, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
Le mémoire en réponse La partie adverse cite les travaux préparatoires de l'article 9 de l'ancien Code civil selon lesquels cette disposition reprend le contenu de l'article 44bis du même code en sorte que « [l]a jurisprudence et la doctrine concernant l'ancien article 44bis qui devient le nouvel article 9, […] Objectifs de l'état civil Art. 6. § 1er. […] L'établissement d'un acte relatif à la nationalité d'une personne est donc un acte d'état civil, ainsi que cela résulte également de l'article 67 de l'ancien Code civil et de sa place au sein de ce code : XI – 24.169 – 4/15 « TITRE II. – DE L'ETAT CIVIL. […] CHAPITRE 2. – Des différents actes de l'état civil […] Section 14. […]
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