Article ANNEXE, art. 39 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1976

Entrée en vigueur le 1 octobre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 76-899 1976-09-29 art. 5 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1976

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