Article ANNEXE, art. 39 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 38Article ANNEXE, art. 42

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 19

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par :	Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 19

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NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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