Article ANNEXE, art. 44 du Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 43Article ANNEXE, art. 45

Entrée en vigueur le 1 octobre 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 76-899 1976-09-29 art. 6 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret 76-899 1976-09-29 art. 6 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

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