Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
pendant 7 jours
Cette exigence, qui découle de la lettre même de l'article L. 651-2 du code de commerce, a été solennellement rappelée par la chambre commerciale dans un arrêt du 23 mai 2024. En l'espèce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenu, parmi les fautes imputées au dirigeant, celle tenant au « défaut de coopération avec les organes de la procédure collective ». […] La Cour de cassation censure cette décision pour méconnaissance des termes du litige, au visa de l'article 4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Cette obligation est renforcée par une exigence procédurale expressément formulée par l'assemblée plénière : lorsque le juge envisage de requalifier le préjudice en perte de chance, « il lui incombe alors d'inviter les parties à présenter leurs observations quant à l'existence d'une perte de chance », en application du principe du contradictoire consacré par les articles 4, 5, 12 et 16 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 4. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] Il convient en outre à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat, dire et juger et donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point, le juge n'en étant pas saisi. […] En l'espèce, il ressort de l'historique du compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé date du 04 mai 2023.
La troisième chambre civile a censuré cette décision au visa de l'article 1964 du Code civil, alors applicable, […] n° 22-13.209), la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1134 et 1183 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que « la condition résolutoire entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat ainsi que des restitutions réciproques qui en constituent des conséquences légales ». […] La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l'article 4 du Code de procédure civile, en constatant que les parties s'accordaient sur la qualification de clause pénale, de sorte que la cour d'appel avait dénaturé les termes du litige. […]
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