Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander la suspension de l'arrêté du préfet de la Guyane en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ; […] Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 1 er avril 2010 du préfet de la Guyane est suspendue en tant qu'il fait obligation à M. B… de quitter le territoire français.
[…] 1. M. A, ressortissant algérien né le 30 mars 1988, a déclaré être entré en France irrégulièrement en 2018. Il a sollicité un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par cette requête, l'intéressé demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
[…] Par une requête enregistrée le 14 janvier 2016, M. D X demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2015 portant rejet de sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français et obligation de quitter le territoire français.
[…] de nationalité ukrainienne, déclarent être entrés en France en juin 2017, […] Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2018, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 juillet 2019. Par arrêtés du 15 octobre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé la délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. […] Faute d'exécution des deux précédents arrêtés, M. […] portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire durant un an. […]
[…] Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français , […] B a été interpelé à Paris pour vol et a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet de police de Paris pris le 25 septembre 2024. […] B demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 8 février 2024 prise par le préfet du Val d'Oise. Sur les conclusions à fins de suspension de l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; […] En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi :
[…] Considérant que par la présente instance M me Y Z demande la suspension de l' exécution de l' arrêté du 14 septembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son titre de séjour et l' a obligée à quitter le territoire français ; que par ailleurs, par sa requête susvisée n° 094862 enregistrée le 23 octobre 2009, elle a demandé l' annulation du même arrêté ; qu' il résulte des dispositions précitées de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le recours institué par cet article, sur lequel le tribunal doit statuer dans le délai de trois mois, est suspensif de l'obligation de quitter le territoire français; qu'en outre, […]
[…] 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; […] Dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant que le tribunal administratif, […] dans la mesure où il ne saurait être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif. […]
[…] à indiquer qu'il va demander la rectification de l'erreur matérielle de l'ordonnance de rejet de la Cour nationale du droit d'asile, […] à justifier la suspension , […] de l'exécution de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français alors que la Cour nationale du droit d'asile vient de rejeter par ordonnance en date du 11 avril 2025 le recours formé contre la décision de rejet de sa deuxième demande de réexamen de sa demande […]
[…] le préfet ne pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et accompagnées, […] par le fait que l'arrêté ne peut pas être mis à exécution pendant le délai de départ volontaire ou, […] et qu'une demande présentée devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de cet arrêté a un effet suspensif jusqu'à ce qu'il ait été statué sur elle ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ils gagnèrent le Kosovo puis la France où ils déposèrent une demande d'asile en raison des discriminations dont ils étaient victimes. […] il leur fut notifié un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire vers la France, […] les requérants ne pouvaient pas obtenir la suspension en extrême urgence de leur expulsion en attendant que le CCE connaisse de leur recours en annulation au fond. […] une demande de suspension ordinaire de l'ordre de quitter le territoire. […] Ils se plaignent que l'exécution de l'ordre de quitter le territoire n'étant pas suspendue par l'effet de cette demande, […] Le recours porté devant le CCE visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire n'est pas suspensif de l'exécution de l'éloignement. […] Le CCE était alors dans l'obligation légale d'examiner, […]
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […] Considérant que ces dispositions, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français, n'ont ni pour objet […] quitter le territoire français ».
Lire la suite…L'article L.511-1 du CESEDA issu de cette loi disposait au I que l'autorité refusant ou retirant le titre de séjour pouvait « assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai volontaire prévu au troisième alinéa ». La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 a reformulé ces dispositions en confirmant au dernier alinéa que : « L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ». […] Car comme le rappelait Frédéric Lenica dans ses conclusions sur l'avis H..., […] de la procédure du recours suspensif.
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français - Article L. 513-1 I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, […] peut être exécutée d'office. […] du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté " et que " l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution " ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…[…] I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non […] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […] de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution […]
Lire la suite…Dans l'une des demandes d'avis, la question concerne plus particulièrement le cas d'une mesure d'assignation à résidence qui ne serait pas concomitante au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). […] Dans l'autre demande, […] et est déférée au juge en même temps que cet acte ». 1.2. […] Le premier alinéa de l'article dispose en effet que l'autorité administrative « peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation ». […] D'abord, […]
Lire la suite…justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; […]
Lire la suite…L'arrêt De Souza Ribeiro c/ France (CDEH, G.C, […] mais pose le principe de l'effectivité des recours contre une mesure d'éloignement faisant l'objet d'une exécution d'office. […] de manière générale, l'effectivité d'un recours contentieux à son caractère suspensif de plein droit, […] pris acte des insuffisances du dispositif contentieux dans les départements et territoires d'outre-mer régis par l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Puis, […] à Mayotte et à Saint-Martin à l'étranger qui défère l'obligation de quitter le territoire français au tribunal administratif « d'assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution ». […] Enfin, […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, […] les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent […] , les interdictions de retour sur le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière » – mais pas les mesures de remise aux autorités d'un autre Etat membre. […] Dans cette affaire, le jugement rejetant le recours en excès de pouvoir contre l'arrêté dont la suspension était demandée était pourtant bien passé en force de chose jugée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L752-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
- Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
- Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, […] d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d'exécution d'office. […]
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
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J..., ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France en juin 2018. Le préfet du Morbihan, par un arrêté du 8 janvier 2023, lui avait fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour en France pendant deux ans. Mais, après s'être soustrait à l'exécution de cet arrêté, M. […] La demande de sursis à exécution dont M. […]
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