Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
pendant 7 jours
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]
Lire la suite…[…] avec la plateforme Airbnb afin d'obtenir la restitution des sous-loyers perçus, cette dernière n'ayant d'autre choix que de soulever en défense sa qualité d'hébergeur pour échapper à cette responsabilité : L'hébergeur, au sens de l'article 6, I, […] a néanmoins tranché en faveur de la seconde analyse : la plateforme, par l'intensité de son intervention, ne saurait revendiquer le statut protecteur de l'article 6 de la LCEN. […] La censure tombe au visa de l'article 4 du code de procédure civile : en indemnisant un gain manqué que la demanderesse n'avait pas sollicité, la Cour d'appel a statué « ultra petita »… *** La plateforme qui étend son emprise sur les annonces en imposant ses chartes, […]
Lire la suite…[…] 4. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] Il convient en outre à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat, dire et juger et donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point, le juge n'en étant pas saisi. […] En l'espèce, il ressort de l'historique du compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé date du 04 mai 2023.
L'article 1360 nouveau s'applique à cette instance dès cette date, et il n'exige plus ces diligences (art. 4, 2°, a du décret). L'article 126 du code de procédure civile va dans le même sens : l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
Lire la suite…