Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] Attendu que le moyen est dès lors inopérant; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour non réponse à conclusions régulièrement déposées, […] Sur le troisième moyen de cassation tiré de l'article […] 26 de la loi 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 5 des dispositions préliminaires du Code de procédure civile en ce que dans sa requête sans date suivie de deux assignations du 11 mai 2009 R.O. a demandé l'expulsion des défendeurs; […]
Lire la suite…. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour contradiction de motifs et dénaturation des faits, […] Attendu que ce moyen, agité pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles […] 4 et 5 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile pour incompétence, fausse application et fausse interprétation de la loi et excès de pouvoir, en ce que la Cour d'Appel, […]
Lire la suite…[…] en date du 5 octobre 2021. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
.-€ et condamné la société A au paiement de cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde et rejeté la demande des requérants basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […]
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