Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section II : L'objet du litige
Article 5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 368
4. […] [D] à hauteur de 10 000 euros, sur la circonstance que le contrat conclu entre les parties aurait été rompu de manière unilatérale et injustifiée, cependant qu'aucune des parties ne prétendait que le contrat litigieux avait été résilié, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Lire la suite…[T], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 5 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse le juge doit motiver sa décision ; qu'à supposer qu'en déboutant « Mme [W] de ses demandes de suppression du portail ouvrant sur la parcelle AN [Cadastre 4], la cour d'appel ait entendu implicitement mais nécessairement trancher la propriété de la parcelle litigieuse sur laquelle s'ouvrait la porte d'accès au jardin de M. […] La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen n'est donc pas recevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5°/ à M me Isabelle A…, épouse D… , […] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Décès·
- Acte·
- Épouse·
- Etat civil·
- Déni de justice·
- Demande·
- Père·
- Consorts·
- Pourvoi·
- L'etat
[…] Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 11 février 2011 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 27 mai 2011 qui en est la suite ; […] 5. ALORS QUE l'omission de déclaration d'un accident du travail par l'employeur prive seulement la victime d'une chance de se voir reconnaître le bénéfice des prestations prévues par la législation professionnelle ; qu'en disant que le préjudice de madame X… s'établissait à l'intégralité de la différence entre les sommes perçues et à percevoir au titre des indemnités journalières et de la rente, […]
Lire la suite…- Vaccination·
- Sclérose en plaques·
- Accident du travail·
- Rente·
- Indemnités journalieres·
- Risque professionnel·
- Législation·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Risque
3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 12 novembre 2018, n° 16/02468
[…] Outre les diverses demandes reprises intégralement ci-dessus de « déclarer que », qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, M. Y fait en sus valoir que la novation ne peut s'opérer que si l'obligation ancienne est valable et peut s'y substituer ; qu'en l'espèce l'acte du 21 juin 2010 est nul en raison de l'absence de signature de M. Y ; que cela est démontré par la comparaison entre les signatures présentes dans les deux actes de caution.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Engagement de caution·
- Aquitaine·
- Novation·
- Acte·
- Tribunaux de commerce·
- Banque·
- Sauvegarde·
- Jugement·
- Nullité
Vu l'article 910-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
Lire la suite…