Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le même article confie enfin le contrôle des finances publiques à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et le règlement des conflits de compétence entre les deux ordres au tribunal des conflits. […] Le premier pilier était l'article premier, qui rangeait la matière administrative parmi ses attributions. […] Le Code de procédure civile, commerciale et administrative, que la loi de 2025 n'a pas abrogé, dispose en son article 5 que les tribunaux de première instance et leurs sections détachées « connaissent de toutes les affaires civiles, […]
Lire la suite…700 du Code de procédure civile. […] Le tribunal n'avait dès lors pas à se prononcer sur l'article 1729 du Code civil ni sur le règlement de copropriété, également invoqués par les demandeurs. […]
Lire la suite…[…] en date du 5 octobre 2021. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, dispose que les rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon le coefficient de revalorisation prévu par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, […] l'article 12 lui confie la mission de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans être lié par la dénomination que les parties en ont proposée; l'article 16 garantit le respect du contradictoire. […] Une lecture stricte des articles 4 et 5 du code de procédure civile pourrait conduire à distinguer deux niveaux. […]
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