Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section III : Les faits
Article 6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 192
Qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 386 du Code de procédure civile, 6 §1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] article 386 du Code de procédure civile et par fausse application l'article 6,§,1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 06/03/2015 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE QUINZE […] Vu les articles 6, 9, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code procédure civile,
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond doivent répondre à l'ensemble des moyens opérants des parties ; que la société PARIS GESTION faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 17) que la société […] était mal fondée à réclamer le remboursement d'un prétendu trop-versé de charges en y incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle était en mesure de récupérer et qui devait donc être déduite de la créance qu'elle alléguait ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 14 juin 2017, n° 15/15476
[…] Monsieur U-AD J au visa des articles 789, 1341, 1326 du code civil, 6, 9, 12 du code de procédure civile et 1382 du code civil, s'oppose aux prétentions de l'appelant, et demande dans ses dernières écritures en date du 4 janvier 2016 de :
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la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, 6, § 1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […]
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