Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le rôle du Conseil, en tant que régulateur dans ce domaine est affirmé avec l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020, qui dispose que : “Lorsqu'il constate qu'une personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal, […] le tribunal a reconnu que l'accès des mineurs aux contenus de nature pornographique de ces sites constituait bien un trouble manifestement illicite, conformément à l'article 835 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ; partant en a débouté; -condamné A aux frais et dépens de l'instance. […] Se prévalant des articles 150 et 1256 du NCPC, l'intimée, la société B soulève l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté. […] Aux termes de l'article 150 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'appel d'une décision du tribunal du travail doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement, s'il est contradictoire. […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu cependant que 'le certificat' rédigé conformément aux dispositions de l'article 6 de ce Traité a bien été signé par un 'juge' de l'Etat requis, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant ; qu'il en résulte que la transmission de la liasse n'a pu que se faire par l'intermédiaire du Ministère de la Justice turque, qui est l'autorité centrale qualifiée pour recevoir les actes en Y (des cachets humides indéchiffrables y figurent) ;
[…] LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce,
[…] Par conclusions N° 3, la SELARL MDP, représentée par Maître E-Y Z ès qualités demande donc au tribunal de : Vu les articles 1134, 1315, 1384, 1289 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1° octobre 2016 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces,
150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile, par refus d'application, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation desdits articles. […] La partie req uérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel interjeté contre le jugement rendu en date du 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, au motif que « conformément à l'article 102 (6) du Nouveau code de procédure civile la notification est dès lors réputée faite le 2 mai 2011 ». 3 En admettant que la partie demanderesse en cassation ait été avisée du jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, […]
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