Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La Cour, dans son pouvoir d'évocation sur le fond du litige, invite les parties sur la base des articles 33 et 34 du Règlement intérieur en matière contentieuse et consultative de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage, à faire leurs observations sur le maintien ou la dénonciation de l'accord du 08 février 2017, avec toutes les conséquences de droit. […] Elle entraîne également l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite. […] 6 du code de procédure civile gabonais ; qu'elle sollicite à ce titre la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 15.000.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure la question de la preuve. La combinaison des articles 6 et 9 du code de procédure civile oblige les parties au procès à invoquer les faits propres à justifier leurs prétentions, de sorte qu'une demande en justice doit être rejetée si les faits allégués ne sont pas prouvés. […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu cependant que 'le certificat' rédigé conformément aux dispositions de l'article 6 de ce Traité a bien été signé par un 'juge' de l'Etat requis, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant ; qu'il en résulte que la transmission de la liasse n'a pu que se faire par l'intermédiaire du Ministère de la Justice turque, qui est l'autorité centrale qualifiée pour recevoir les actes en Y (des cachets humides indéchiffrables y figurent) ;
[…] LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce,
[…] Par conclusions N° 3, la SELARL MDP, représentée par Maître E-Y Z ès qualités demande donc au tribunal de : Vu les articles 1134, 1315, 1384, 1289 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1° octobre 2016 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces,
Il s'est ainsi placé sur le terrain des articles 384 et 385 du code de procédure civile, qui prévoient que l'instance s'éteint par l'effet de la transaction et que le désistement est un mode d'extinction. […]
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