Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] promise à la plus large publication, intervient dans le contexte du litige opposant le ministre chargé de l'économie à la société ITM Alimentaire International, poursuivie pour avoir soumis ou tenté de soumettre plusieurs de ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, […] ce qu'elles n'ont pas fait. […] Or, cette jurisprudence relative à l'expertise privée doit être lue en combinaison avec les principes gouvernant l'office du juge en matière d'administration de la preuve, tels qu'ils résultent des articles 6 et 9 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Madame X du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la société SEMISO de sa demande relative à l'article 700 du Code précité ; CONDAMNE la partie défenderesse et qui succombe aux entiers dépens. […] Selon l'article 5 du Code de Procédure Civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ». […]
Lire la suite…[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu cependant que 'le certificat' rédigé conformément aux dispositions de l'article 6 de ce Traité a bien été signé par un 'juge' de l'Etat requis, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelant ; qu'il en résulte que la transmission de la liasse n'a pu que se faire par l'intermédiaire du Ministère de la Justice turque, qui est l'autorité centrale qualifiée pour recevoir les actes en Y (des cachets humides indéchiffrables y figurent) ;
[…] LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce,
[…] Par conclusions N° 3, la SELARL MDP, représentée par Maître E-Y Z ès qualités demande donc au tribunal de : Vu les articles 1134, 1315, 1384, 1289 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1° octobre 2016 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces,
Aux termes de l'article 6 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. […]
Lire la suite…