Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
pendant 7 jours
L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, […] l'article 5 interdit au juge de statuer ultra petita en lui enjoignant de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé; l'article 12 lui confie la mission de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans être lié par la dénomination que les parties en ont proposée; l'article 16 garantit le respect du contradictoire. […] Une lecture stricte des articles 4 et 5 du code de procédure civile pourrait conduire à distinguer deux niveaux. […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, […] l'article 5 interdit au juge de statuer ultra petita en lui enjoignant de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; l'article 12 lui confie la mission de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans être lié par la dénomination que les parties en ont proposée ; l'article 16 garantit le respect du contradictoire. […] Une lecture stricte des articles 4 et 5 du Code de procédure civile pourrait conduire à distinguer deux niveaux. […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] selon les constatations de l'arrêt, n'avait été formée que pour l'hypothèse où la relation contractuelle ne serait pas requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein non pour celle où la demande indemnitaire serait rejetée, et de dernière part sur une demande de limitation de la condamnation présentée à titre subsidiaire par l'intimée qui ne pouvait avoir d'incidence sur l'objet des demandes dont elle était saisie, la cour d'appeI a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. »
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que, en application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de redonner l'exacte qualification au fondement juridique à la demande ; que celle relative aux dommages et intérêts exprimée par M. X… s'analyse également en une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce que l'attitude de la société Monatel a contraint le requérant à engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé 100 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur depuis le 9 juin 2006, […] phrase que l'ancien article L. 111-2 portait déjà depuis 1978 ; l'article 604 du code de procédure civile la saisit de la seule conformité du jugement aux règles de droit. Les éléments constitutifs La constatation des faits. […] Ranger les faits constatés sous une catégorie légale est une application du droit : le juge doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux » (article 12 du code de procédure civile), et la Cour de cassation en vérifie le résultat pour les notions qu'elle tient pour de droit (la qualification légale). […]
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