Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
pendant 7 jours
L'ordonnance de protection n'est susceptible d'exécution forcée qu'après signification (art. 1136-9 du Code de procédure civile) ; l'appel est ouvert dans les quinze jours suivant celle-ci. […] En application de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, cette demande a interrompu le délai d'appel, un nouveau délai courant à compter de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. […] Par ordonnance, il réduit à un mois le délai dans lequel l'appelant et l'intimée doivent conclure, […]
Lire la suite…La Cour de cassation contrôle étroitement le respect du contradictoire dans la mise en œuvre de cette fin de non recevoir, sur le fondement de l'article 16 du Code de procédure civile combiné avec l'article 963 du Code de procédure civile et, en toile de fond, l'article 6 § 1 de la CEDH. […] L'article 1635 bis P du Code général des impôts dispose expressément : « Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. » (art. 1635 bis P CGI) L'article 963 du Code de procédure civile renvoie directement à ce droit, en exigeant la justification de son acquittement lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P, […]
Lire la suite…[…] Les parties, sans être autorisées expressément par la cour, ont cru pouvoir adresser à celle-ci plusieurs notes en délibéré et de nouvelles pièces qui seront purement et simplement écartées des débats conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
[…] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] Par arrêt du 26 octobre 2017, cette cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2018 et a invité, au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, n'a pas intimé la société Y B et n'a pas davantage mis en cause l'administrateur qui a reçu une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition, et sur la fin de non-recevoir, […]
Les époux Q. saisirent le magistrat chargé de la mise en état d'une demande de radiation du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. L'incident fut plaidé le 16 juin 2026. […]
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