Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Décisions
[…] M. [G] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public recevable en son action alors « que l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française intentée plusieurs années après la date de celui-ci par le ministère public est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée familiale du déclarant garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de ce dernier, […] que l'action en annulation introduite quatorze ans après l'enregistrement de sa déclaration de nationalité portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
[…] en ce qu'elle prive l'enfant de la possibilité de faire reconnaître son lien de filiation, n'est justifiée que pour autant qu'elle poursuit un but légitime de sécurité juridique et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'enfant ; […] qu'il ne démontrait l'existence « d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale » résultant de la mise en uvre de la prescription (arrêt, p. 4 § 9), […] p.4 § 9), sans vérifier in concreto si l'application rigide qu'elle faisait du délai de prescription poursuivait bien un but légitime comme tendant à garantir la sécurité juridique et à préserver la stabilité des relations familiales de M. [R], […]
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. […] en se bornant à soutenir que, pour apprécier si la décision litigieuse avait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B…, elle aurait dû, comme l'avait fait le préfet, […]
[…] 5°/ que la cour d'appel devait rechercher si le refus d'enregistrer la déclaration de nationalité française d'un enfant élevé en France depuis l'âge de 2 ans, dans un foyer et un milieu français et n'ayant plus de lien avec son pays d'origine ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de cet enfant ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Considérant, enfin, qu'il n'est pas contesté que l'épouse et les deux enfants du requérant vivent en Tunisie ; qu'il ne saurait dès lors y avoir atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant au sens des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'expulser vers son pays d'origine, nonobstant la présence d'autres parents sur le sol national ;
[…] Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […] que, dans ces circonstances, c'est sans atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: «Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] Lorsque le niveau de cette référence est atteint, […] La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […] que, dès lors, le refus de regroupement familial ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ;
[…] M me C… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux et d'enjoindre au préfet de délivrer à ce-dernier un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». […] en refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de M. C…, qui demeure fondé à introduire une nouvelle demande depuis son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M me C…, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
[…] M. D E a toutefois présenté, certes dans un document unique mais distinctement, une demande tendant à faire annuler la décision de placement sur le fondement de l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif qu'il est père de deux enfants, vit avec la mère de ses enfants, et qu'il s'occupe également d'un enfant de sa compagne.
[…] la requérante fait essentiellement état de ce que le refus de regroupement familial contesté l'empêche de régulariser les conditions de l'entrée en France de ses deux filles, […] ne permet pas d'établir que la décision portant refus de regroupement familial ait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la requérante et de ses deux enfants, […] Par suite, le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que le refus de regroupement familial opposé au motif que les deux enfants de la requérante séjournent déjà en France ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par un arrêt du 15 février 2023, que l'existence de ce délai de prescription ne porte aucune atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'enfant dès lors que celui-ci ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de voir sa filiation paternelle judiciairement établie durant le délai légal de prescription. 1ère chambre civile cour de cassation 15 février 2023, n°21-18.427 Dans cette affaire, […] engagement qu'il n'a pas lui suite jamais remis en cause. […] Le demandeur au pourvoi ajoute que si la prescription opposée à l'action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, […]
Lire la suite…[…] par un arrêt du 15 février 2023, que l'existence de ce délai de prescription ne porte aucune atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'enfant dès lors que celui-ci ne démontre pas l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de voir sa filiation paternelle judiciairement établie durant le délai légal de prescription. 1ère chambre civile cour de cassation 15 février 2023, n°21-18.427 [3] Dans cette affaire, […] engagement qu'il n'a pas lui suite jamais remis en cause. […] Le demandeur au pourvoi ajoute que si la prescription opposée à l'action en recherche de paternité ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […]
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, […] le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Article 435 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 4 du Décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
La publicité faite, par quelque moyen que ce soit, aux fins mentionnées à l'article 2 ne doit contenir aucune indication contraire à la loi. Elle doit s'abstenir, notamment, de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée.