Article 18 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires21


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440342
Conclusions du rapporteur public · 20 avril 2021

T... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que vous avez, par une décision du 19 octobre 2020, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel, pour défaut de satisfaction de la condition d'applicabilité au litige. […]

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3BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial
BOFiP · 10 février 2021

Dans les autres situations, il conviendra de procéder à une analyse au cas par cas d'après la nature habituelle des articles ou des rubriques figurant dans la publication, dès lors que l'obtention du certificat d'inscription est soumise également au respect des conditions prévues à l'article D. 18 du CPCE, telles que la condition de vente. […] De même les revues scientifiques, culturelles, techniques ou sportives, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 39 bis A du CGI.

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Décisions482


1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 1er septembre 2011, n° 10/02461
Irrecevabilité

[…] Le D r A répond que le jugement statue sur des demandes indéterminées fondant la recevabilité de l'appel au regard de l'article 40 du code de procédure civile ; qu'il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de demandes tendant à annuler pour vice de procédure l'ensemble de la procédure de recouvrement de l'indu initiée par la caisse primaire d'assurance maladie et à dire légale la cotation C2 sans limitation temporelle en respect de l'article 18 de la NGAP jusqu'au 6 avril 2006 enfin, à la validation des cotations effectuées avant cette date et au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […]

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2Tribunal de commerce de Tarbes, 12 décembre 2016, n° 2015004080

[…] = – 23.398,73 € dus au titre du contrat de prêt N°07255112, y compris 184,69 € d'intérêts, intérêts restants à compter du 28/04/2015 jusqu'au paiement effectif, » – Condamner M. X A au paiement des entiers dépens de l'instance et aux frais d'hypothèque judiciaire ; » – Condamner M. X A à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. + – Entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. M. X n'était ni présent ni représenté.

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3Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 31 mars 2021, n° 19/00840
Confirmation

[…] — une fin de non-recevoir au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, en considération de l'article 18 des conditions générales qui mentionne une solution à l'amiable de tous différends, l'action engagée étant en conséquence irrecevable

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