Article 18 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires41

1Cour de cassation de Madagascar, 13 septembre 2016, 540/12-CU n° 396 - Ordonnance des référés
kohenavocats.com · 11 mai 2026

.; Vu le mémoire en demande; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l' article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 04 et 18 des dispositions préliminaires du Code de Procédure Civile, des articles 135-136-195.5 1 et 180 du Code de Procédure Civile, 1589 du Code Civil, pour dénaturation de l' objet du litige, […]

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2Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 2017, n° 5A 32-2017
kohenavocats.com · 3 mai 2026

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_32/2017 Arrêt du 18 janvier 2017 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant, Greffière : Mme Gauron-Carlin. […]

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3Cour de cassation de Madagascar, 25 juillet 2017, 892/10-CO n° 503 - Erreur matériel
kohenavocats.com · 2 mai 2026

[…] rendu dans le litige l'opposant à R.R ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] constatées par écrit en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à la demande d'enquête en Chambre du conseil formulée par R.J dans ses écritures du 26 mai 2010 alors que la Cour d'Appel n'y a pas répondu ; Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure que c'est le défendeur au pourvoi qui a déposé une demande d'enquête en ses conclusions déposées devant la Cour d'Appel ; […] Attendu que le moyen, pour défaut d'intérêt, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article […] 18 du Code de Procédure Civile, […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 21 novembre 2012, n° 11/03120

[…] La cour relève dans son arrêt qu'en dépit d'une annonce faite dans la requête sommaire d'appel déposée le dernier jour du délai d'appel, M. X n'a pas conclu pour faire connaître ses moyens et le cas échéant les étayer en communiquant ses pièces, de telle sorte que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2007 après que le conseiller de la mise en état lui (eût) enjoint par trois fois (20 octobre 2006, 17 novembre 2006, 26 janvier 2007) d'avoir à conclure en réponse aux conclusions d'incident prise le 23 juin 2006 par l'intimée demandant de déclarer son appel irrecevable au visa des articles 18, 43 et 334 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 30 juin 2015, n° 14/04178Infirmation partielle

[…] que d'autre part que la clause relative à l'indemnité de licenciement prévue dans le contrat initial a été rendue caduque par l'avenant de 1998 lequel a fixé les conditions de la collaboration à venir entre les parties, les articles 15 et 18 de l'avenant étant particulièrement clairs sur ce point, si bien que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective applicable, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 24 mars 2016, n° 15/00172

[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2016, D E épouse A demande au juge d'exécution, au visa des articles 1147, 1244-1 du Code civil, 32-1, 300 sont 18 et suivants du code de procédure civile, R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales, de :

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