Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, […] plutôt qu'un mémoire au Secrétariat général de ladite juridiction comme le prescrivent les textes en vigueur ; Attendu que l'article 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que : « Toute partie qui, […] Sur la nullité du courrier du 22 août 2014 Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité du courrier du 22 août 2014 par lequel KOUADIO Konan a contesté la compétence de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, en ce qu'il n'a pas été communiqué aux défendeurs en violation de l'article 52 alinéa pénultième du Code de procédure civile ivoirien ; Mais attendu que le texte invoqué au moyen, […]
Lire la suite…[…] cours des dix années civiles précédant l'âge ouvrant droit à la retraite suivant l'article 285 du Code de Prévoyance Sociale. […] Cassation : Ordinaire Nature : Sociale Solution : Rejet ARRET N°47 du 08 avril 2014 Dossier : 579/12-SOC RETRAITE CNAPS – PENSION – PAIEMENT COTISATION – MODALITÉS « Peut se prévaloir d'une pension alimentaire toute personne ayant cotisée pendant au moins 28 trimestres au cours des dix années civiles précédant l'âge ouvrant droit à la retraite suivant l'article 285 du Code de Prévoyance Sociale. » REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ET SOCIALE La Cour de Cassation, […] 18 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…[…] X n'a pas conclu pour faire connaître ses moyens et le cas échéant les étayer en communiquant ses pièces, de telle sorte que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2007 après que le conseiller de la mise en état lui (eût) enjoint par trois fois (20 octobre 2006, 17 novembre 2006, 26 janvier 2007) d'avoir à conclure en réponse aux conclusions d'incident prise le 23 juin 2006 par l'intimée demandant de déclarer son appel irrecevable au visa des articles 18, 43 et 334 du code de procédure civile de la Polynésie française.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Avril 2015 sans opposition des parties devant Madame DELAHAYE, Conseiller, […] notamment l'avenant du 20 juillet 1998 qui n'avait pour objet que de régulariser sa situation au vu du salaire, si bien que l'article 18 de cet avenant ne peut concerner l'indemnité de licenciement prévue antérieurement faute d'en faire expressément état, sollicite l'infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son ancien employeur à lui payer les sommes suivantes :
[…] Aux termes de conclusions en réponse et récapitulatives n° 2, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1134, 1152, 1244-1 et 1254 du Code civil, 515; 696, 699, 700 du code de procédure civile, de :
[…] l'arrêt attaqué a faussement interprété les termes de la loi Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRET N° 208 du 2 décembre 2011 Dossier : 78/09-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE – PROCÉDURE – REQUÊTE À FIN D'ORDONNANCE DE DÉSIGNATION DE LA COMMISSION DOMANIALE – PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION DE LA MISE EN VALEUR ÉTABLI – SIMPLE CONVOCATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA SUITE DE LA PROCÉDURE (ARTICLE […] R.J, demeurant à [adresse], […] pris de la violation de l'article 82 de l'ordonnance 60 146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, de l'article 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile […] , des articles 18, 18-1, […]
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