Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5A_32/2017 Arrêt du 18 janvier 2017 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant, Greffière : Mme Gauron-Carlin. […]
Lire la suite…[…] rendu dans le litige l'opposant à R.R ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article […] constatées par écrit en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à la demande d'enquête en Chambre du conseil formulée par R.J dans ses écritures du 26 mai 2010 alors que la Cour d'Appel n'y a pas répondu ; Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure que c'est le défendeur au pourvoi qui a déposé une demande d'enquête en ses conclusions déposées devant la Cour d'Appel ; […] Attendu que le moyen, pour défaut d'intérêt, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article […] 18 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] La cour relève dans son arrêt qu'en dépit d'une annonce faite dans la requête sommaire d'appel déposée le dernier jour du délai d'appel, M. X n'a pas conclu pour faire connaître ses moyens et le cas échéant les étayer en communiquant ses pièces, de telle sorte que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2007 après que le conseiller de la mise en état lui (eût) enjoint par trois fois (20 octobre 2006, 17 novembre 2006, 26 janvier 2007) d'avoir à conclure en réponse aux conclusions d'incident prise le 23 juin 2006 par l'intimée demandant de déclarer son appel irrecevable au visa des articles 18, 43 et 334 du code de procédure civile de la Polynésie française.
[…] que d'autre part que la clause relative à l'indemnité de licenciement prévue dans le contrat initial a été rendue caduque par l'avenant de 1998 lequel a fixé les conditions de la collaboration à venir entre les parties, les articles 15 et 18 de l'avenant étant particulièrement clairs sur ce point, si bien que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective applicable, sollicite pour sa part la confirmation de la décision déférée sauf en ce qu'elle a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2016, D E épouse A demande au juge d'exécution, au visa des articles 1147, 1244-1 du Code civil, 32-1, 300 sont 18 et suivants du code de procédure civile, R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales, de :
.; Vu le mémoire en demande; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés de l' article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 04 et 18 des dispositions préliminaires du Code de Procédure Civile, des articles 135-136-195.5 1 et 180 du Code de Procédure Civile, 1589 du Code Civil, pour dénaturation de l' objet du litige, […]
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