Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] meubles et immeubles, où qu'ils se trouvent) et l'universalité (la loi désignée s'applique même s'il s'agit de celle d'un État non membre — article 20). […] conditions et raisons du séjour, centre des intérêts de la vie familiale et sociale (considérants 23 et 24 du règlement). […] Lorsque la loi applicable en vertu de l'article 21 est celle d'un État tiers (non lié par le règlement), l'article 34 admet le renvoi aux règles de conflit de cet État, […] Et l'article 23, II, du Code de procédure civile brésilien réserve à la seule autorité judiciaire brésilienne l'inventaire et le partage des biens situés au Brésil, même si le défunt est étranger ou domicilié hors du pays.
Lire la suite…25 et 26 de la loi organique du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation des articles 41-417-412-413 du Code de Procédure Civile français, articles 23, […] conformément à l'article 23 du Code de Procédure Civile malgache et que ce protocole d'accord rentre dans le cadre d'une procédure en justice dans laquelle l'avocat représentant est constitué conformément aux vœux de l'article 417 du Code de Procédure Civile français en ces termes « la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et […] représentant en justice conformément aux termes de l'article 417 du Code de Procédure Civile français (troisième moyen); […]
Lire la suite…[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13, 21, 23 et 23-1 »,
[…] Par acte de commissaire de justice du 10 février 2025, Mme [Z] a assigné Maître [D] [N], notaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 23 de la loi du 25 Ventôse an XI, L 131-1 et L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
[…] Par jugement en date du 17 décembre 2018 le conseil l'a déboutée au motif de l'absence de rétroactivité de l'article 23 de la convention collective, et a débouté la Cpam du Var de sa demande d'indemnisation de ses frais irrépétibles. […] — la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Le Code de procédure civile brésilien attribue à la justice brésilienne, « à l'exclusion de toute autre », l'inventaire et le partage des biens situés au Brésil, même lorsque le défunt était étranger ou domicilié hors du pays (art. 23, II). […]
Lire la suite…