Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre Ier : Dispositions liminaires / Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès / Section IX : Les débats
Article 23 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 32
Pour faciliter la mise en œuvre de cette pratique, il a été décidé de rembourser intégralement (et non plus de 75%) la taxe d'examen si la demande de brevet européen est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen au fond n'ait commencé (voir Article 11 du Règlement Relatif aux Taxes modifié par décision du Conseil d'Administration du 29/06/16). […] […] Afin d'accélérer les procédures devant l'OEB, de nombreuses possibilités sont offertes aux déposants parmi lesquelles on peut citer : le programme PACE, le PPH (Patent Prosecution Highway), le PCT-direct mais également l'entrée en phase européenne anticipée (Art. 23(2), Art. 40(2) PCT) et la possibilité de renoncer à l'invitation :
Lire la suite…Décisions • 347
[…] L'article 23 du code de procédure civile prévoit que le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties. […]
Lire la suite…- Mère·
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[…] Dans ses conclusions n°2 régulièrement transmises le 9 novembre 2020, auxquelles il convient de se reporter, Maître C Z, notaire associé, demande à la Cour, sur le fondement des articles 1436 du code de procédure civile et 23 de la loi du 25 ventôse an XI, de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 18 novembre 2013, n° 2013002575
[…] « '-constater I'msuff isance de la durée du preaws donné par GRANDVISION d _-condamner GRANDVISION au paiement d'une mdemnuté équwalente à 6 mois de marge _-_' – t 2 7. brute moyenne dégagée au cours des trois dermères années soit la somme de 211 666 €, … 3 -condamner GRANDVISION à. payer la samme de 15 000 € au tttre de l'article 700 du 23 '. code de procedure civile 8lflSl qu aux entiers dépens de l'mstanoe - ». - C3 A laudlence du 19 avrtl 2012 et dana le dernier état de ses prétentions à laudtence du 31 : t mai 2013, GRANDVISION demande au tribunal de: . – lei […] . / -00ndamner AILLEURS au panement d'une somme de 6500 € au tltre des dusposutuons de: -! ' I'artrcle 700 du code de procédure civile amel qu' aux entiers depens s 02 - :
Lire la suite…- Préavis·
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