Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 1-5-15-24-25 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant ; […] vague et imprécis ne peut qu'être écarté ; Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 274.6° et 274.7°du Code de Procédure Civile et 26 de la loi 60.004 du 15 février 1960 sur le domaine […] le jugement ADD n'a constaté aucune irrégularité et que d'ailleurs dans la pratique, […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles […] 22 et 23 du Code de Procédure Civile, pour violation de la loi, […]
Lire la suite….; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 25 et 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême et pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure Civile ; En ce que la Cour d'Appel a déclaré recevable l'exception d'irrecevabilité de la requête en tierce opposition contre le jugement n°816 du 4 décembre 2004 au motif qu'elle a été soulevée en première instance dans les conclusions de R.M. déposées le 15 Mai 2007 ; […] qu' en I' espèce, la demande a été datée du 23 Mai 2007 et enrôlée le 25 Mai 2007, et les conclusions de R.M. datent du 15 Mai 2007 donc antérieure à la requête en tierce opposition; […]
Lire la suite…[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Attendu en premier lieu que l'article 1464 du CPC dispose que « à moins que les parties n'en soient convenues autrement, le Tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies par les Tribunaux étatiques. Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13, 21, 23 et 23-1 »,
[…] Par acte de commissaire de justice du 10 février 2025, Mme [Z] a assigné Maître [D] [N], notaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 23 de la loi du 25 Ventôse an XI, L 131-1 et L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, et M me Marina ALBERTI, Conseiller, chargés du rapport. […] que prévues par le protocole. Il ajoute que la salariée ne justifie pas remplir les conditions conventionnelles et jurisprudentielles nécessaires à l'octroi des primes prévues à l'article 23.
Matières : Procédure Mots clés : Conclusions – non communication – violation principe du contradictoire et du droit de la défense En vertu des articles 15 et 16 du CPC, […] pris de la violation de l'article 13 de la constitution sur les droits de la défense, de l'article 14 de la loi n°70-001 du 23 juin 1970 portant approbation de l'adhésion au pacte international relatif aux droits civils et politiques, sur les droits de la défense, le principe du contradictoire, l'égalité des armes et le traitement équitable, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile Malgache, des articles 15 et 23 du Code de Procédure Civile Malgache, […]
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