Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 6 mars 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [G] [U] demande à la cour, au visa des articles 834 et 35 du code de procédure civile, de :
[…] Qu'il y a lieu de considérer le bien-fondé de ses demandes de condamnation de la société SA MAXIMO à lui payer les sommes de 23.424 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre celle de 35 € pour le timbre fiscale, le tout avec les intérêts légaux et avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] Vu l'article 605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; […] a jugé que les prétentions de M. X… tendant au remboursement de sommes versées au titre des heures supplémentaires présentant un caractère salarial constituaient un seul chef de demande distinct des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de dommagesintérêts pour résistance abusive était connexe à la demande principale de remboursement de sommes versées indûment au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile.
La Cour de cassation a tranché par avis du 25 septembre 2025 : « la procédure d'injonction de payer n'est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l'obligation, prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, d'une tentative préalable de résolution amiable du différend » (Cass., avis, 25 sept. 2025, n° 25-70.013). […] Une mise en demeure adressée par lettre recommandée, fût-elle réitérée trois fois, n'est pas une tentative amiable au sens de l'article 750-1. […]
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