Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
ailleurs, l'article 35 alinéa 1 de l'Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif à l'arbitrage, qui s'applique en l'espèce, dispose que celui-ci « tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties » ; Qu'avant cela, […] est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. […] 112 et 113 du Code de procédure civile qui exigent qu'elle soit invoquée préalablement avant toutes autres exceptions et défenses sauf l'exception de caution, la compétence en raison de la matière est, selon l'article 114 dudit Code, d'ordre public ; […]
Lire la suite…[…] La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles […] 35 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, 4 et 133 du Code de procédure civile gabonais Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation de la loi, en ce que la cour d'appel a déclaré l'action de Maître Athanase NDOYE LOURY recevable alors qu'en vertu des dispositions combinées des textes visés au moyen, l'intéressé était dépourvu de la qualité pour agir, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 6 mars 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [G] [U] demande à la cour, au visa des articles 834 et 35 du code de procédure civile, de :
[…] Qu'il y a lieu de considérer le bien-fondé de ses demandes de condamnation de la société SA MAXIMO à lui payer les sommes de 23.424 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre celle de 35 € pour le timbre fiscale, le tout avec les intérêts légaux et avec le bénéfice de l'exécution provisoire.
[…] Vu l'article 605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; […] a jugé que les prétentions de M. X… tendant au remboursement de sommes versées au titre des heures supplémentaires présentant un caractère salarial constituaient un seul chef de demande distinct des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de dommagesintérêts pour résistance abusive était connexe à la demande principale de remboursement de sommes versées indûment au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 35 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, 4°) Le jugement reste motivé : l'article 455 maintient que « le jugement doit être motivé ». […] En cas de pluralité de prétentions, le taux s'apprécie selon les articles 35 et suivants du code de procédure civile. […]
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