Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
ARRÊT N° 14 DU 05 FÉVRIER 2020 LA BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL c/ BIRANE GUÉYE BANQUE – ASSIGNATION – LIEU DE SIGNIFICATION – PRINCIPE – SIÈGE SOCIAL OU LIEU DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT – DÉROGA- TION – APPLICATION DE LA THÉORIE DES GARES PRINCIPALES – RÉ- GULARITÉ DE L'ASSIGNATION SERVIE À UNE AGENCE RÉGIONALE Aux termes de l'article 39 5° du code de procédure civile, sont assignées, les sociétés commerciales tant qu'elles existent en leur raison sociale ou au lieu de leur principal établissement et s'il n'y en a pas en la personne ou au domicile de l'un de leurs repré- sentants légaux. […] G UÉYE l'a assignée en remboursement et en paiement de dommages et intérêts ; […]
Lire la suite…des questions relatives à l'application notamment des dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'il échet pour la Cour de rejeter l'exception soulevée et de se déclarer compétente ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 29 du décret n°82- 50 du 15 mars 1982 portant code de procédure civile togolais Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article visé au moyen, en ce qu'il a jugé que dame Bodjona a agi au nom de l'hôtel Accropolis et non en son nom propre, […] l'occupant doit en être expulsé, alors que ledit article énumère limitativement les éléments […] 39 du Code de procédure civile togolais Attendu, selon le moyen, […]
Lire la suite…[…] 2° La bonne utilisation des fréquences ; 3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ; 4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4. » Sur la sauvegarde de l'ordre public, des besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique Il résulte de l'examen des candidatures qu'il n'y a pas lieu de rejeter l'un des candidats au motif prévu au 1° du I de l'article L. 42-1 du CPCE relatif à « la sauvegarde de l'ordre public, [aux] besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ».
[…] En défense, la SARL CHEZ RAM, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles 33, 39, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104 et 1721 du code civil, et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, du juge des référés de voir : […] RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] La société […] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort en application de l'article 39 du code de procédure civile Vu les pièces produites, Déclare recevable en la forme l'opposition de la SARL Z à l'ordonnance n° 2013002328 rendue le 28/06/2013 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier au profit de la société […].
Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 por- tant création d'une Agence judiciaire de l'État et fixant ses attributions que l'agent ju- diciaire de l'État est seul habilité à recevoir, en sa personne ou en ses bureaux, les cita- tions et assignations, […] sous peine de déchéance, de signifier à la partie adverse sa requête accompagnée de la décision attaquée dans les deux mois (…) ; Considérant que, selon l'article 39 du Code de procédure civile, l'État est assigné en la personne de l'agent judiciaire de l'État ou en ses bureaux, à charge pour ce dernier de saisir le fonctionnaire compétent […] pour plaider au fond, s'il y a lieu ; […]
Lire la suite…