Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
[…] en ce qu'il y est indiqué qu'ils ont fait défaut de se présenter malgré la notification et qualifié le jugement de contradictoire et définitif alors qu'ils n'ont présenté aucune réponse durant la phase d'appel et l'arrêt ne peut être qualifié de contradictoire tant que la procédure est écrite et nécessite une réponse écrite ce qui constitue une violation des articles 39, 40 et 47 du code […] de procédure civile (et correctement les articles 329 et 349 du code de procédure civile) et l'article 50 de la même loi (et correctement l'article 345 du code de procédure civile), […]
Lire la suite…La portée du renvoi à l'article R. 222-15 En réponse à la première question posée, il pourrait être considéré que le renvoi fait par l'article R. 811-1 ne porte que sur l'article R. 222-14 et le 1er alinéa de l'article R. 222-15 – celui qui exclut les réévaluations du montant de l'indemnité par le requérant lui-même. Les alinéas suivants, […] 268042, C 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Et par ailleurs, l'article 39 de ce code rend susceptible d'appel le litige lorsqu'une demande incidente présentée en première instance est supérieure au taux du dernier ressort 13 – peu important la date à laquelle elle a été présentée 14 . 11 Ainsi, en particulier, l'article 36 pose la règle, […]
Lire la suite…[…] 2° La bonne utilisation des fréquences ; 3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ; 4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4. » Sur la sauvegarde de l'ordre public, des besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique Il résulte de l'examen des candidatures qu'il n'y a pas lieu de rejeter l'un des candidats au motif prévu au 1° du I de l'article L. 42-1 du CPCE relatif à « la sauvegarde de l'ordre public, [aux] besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ».
[…] En défense, la SARL CHEZ RAM, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles 33, 39, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 1104 et 1721 du code civil, et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, du juge des référés de voir : […] RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] La société […] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort en application de l'article 39 du code de procédure civile Vu les pièces produites, Déclare recevable en la forme l'opposition de la SARL Z à l'ordonnance n° 2013002328 rendue le 28/06/2013 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier au profit de la société […].
S'agissant du premier moyen, les pourvoyants reprochent à l'arrêt d'avoir violé l'article 85 et suivants du code de procédure civile, en ce que le serment décisoire a été déféré à (M.B) qui est la représentante de (M.Z) comme indiqué dans la mise en demeure, […] alors que celle-ci a violé les dispositions de l'article 8 et suivants du dahir du 25 décembre 1980. […] Pour n'avoir pas inclus le nom de famille et le prénom du destinataire conformément à la méthode de notification des assignations prévue aux articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile, puisqu'elle ne contenait que "les héritiers de Khoubi Abdelkader", et que le terme "héritiers" ne désigne pas une personne déterminée, […]
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