Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre III : La compétence / Chapitre II : La compétence territoriale
Article 43 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Commentaires • 44
Dans cette hypothèse où plusieurs conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire ont droit à pension de réversion, l'article L. 43 du code prévoit un partage de la pension qui, en l'absence d'orphelins de moins de 21 ans, se fait simplement au pro rata de la durée respective de chaque mariage. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'urgence, Vu l'absence de contestation sérieuse, - […] « Vu l'article L. 721-3 du code commerce. Vu l'article L. 231-3 du CO, Vu notamment les articles 42 et 43 du CPC, 48 du CPC, 872 et 873 du CPC, Se déclarer en conséquence incompétent au profit de la Juridiction de proximité de PONTARLIER Renvoyer la société SAS […] à mieux se pourvoir Débouter en tout état de cause la société SAS […] de l'intégralité de ses prétentions, Condamner la société SAS […] aux entiers dépens ainsi qu'à payer à Madame A B épouse X une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, . 2.
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[…] Attendu que selon les dispositions des articles 42 et 43 du CPC, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur lequel s'entend, s'il s'agit d'une personne physique, du lieu ou celle-ci à son domicile, ou à défaut sa résidence Attendu que par acte du 24 février 2009, M. Y a été assigné devant le tribunal de céans, à l'adresse du […] à Neuilly sur Seine, domicile certifié par la gardienne, l'acte étant déposé à l'étude ,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 24 novembre 2015, n° 2015R00363
[…] V statuer ce que de droit sur les dépens ; Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société L'EXPRESS DES ILES, la Société B8X INDUSTRIES, la Société JEANS S.A.S. et la Société BSZ INDUSTRIES S.A.S. nous demandent de : Vu les articles 42 alinéa 2 et 43 du Code de Procédure Civile et la jurisprudence des gares principales, v Se déclarer territorialement compétent, Vu l'absence totale de grief,
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