Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Sur la recevabilité du pourvoi Aux termes de l'article 43, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et laprocédure en cassation, le mémoire du défendeur au civil devra, […] sinon d'une application erronée, sinon d'une fausse interprétation de la loi, in specie de l'article 109 de la Constitution et de l'article 249 alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile ; en ce que l'arrêt d'appel énonce: << Les débats devant la Cour d'appel n'ont révélé aucun fait nouveau par rapport à ceux qui ont été soumis à l'examen des juges de première instance, il convient dès lors de se rapporter, quant aux faits de la cause, […]
Lire la suite…[…] Attendu que le moyen de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de première instance qui a rejeté la demande en annulation de la sentence arbitrale, alors que la sentence arbitrale a été rendue en violation des dispositions de l'article […] 327-5 du code de procédure civile, car elle a statué sur des questions non soumises à l'arbitrage, […] et que l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1-6-48 et 1-6-1948 du dahir des obligations et contrats, et les articles 42 et 43 du code […] énoncé dans ses motifs que la sentence arbitrale a tranché le litige conformément aux dispositions du contrat liant les parties, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions du 18 février 2005 par lesquelles les époux X se fondent sur l'adresse de l'immeuble objet du mandat allégué (25, rue de Bellevue à FONTENAY aux ROSES) pour soutenir, au visa des articles 43 et 44 du nouveau Code de procédure civile, que le Tribunal de ce siège est territorialement incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ; Que conformément à l'article 43 alinéa 2 du code de procédure civile, le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ; Que ce lieu doit correspondre à celui du siège social de la défenderesse apprécié à la date de l'assignation ; Or, le 20 janvier 2014, la société SKB a été radiée du registre du commerce et des sociétés de LORIENT par suite du transfert de son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de PARIS ;
[…] La société centre cardio-thoracique de Monaco soutient que, sur le fondement des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu d'établissement du défendeur, voire celle du lieu d'exécution du contrat, la responsabilité médicale en cause étant nécessairement contractuelle, donc en Principauté de Monaco, juridiction compétente pour connaître d'un potentiel litige au fond. […]
.; 59 CPC; 12 et 34 al. 1 LLCA; 43 de la loi genevoise sur la profession d'avocat [RS/GE E 6 10; ci-après: LPAv/GE]), la jurisprudence fédérale et cantonale ainsi que la doctrine. […] Elle a alors jugé que l'art. 43 al. 3 LPAv attribuait à la Commission du barreau le pouvoir de prononcer des injonctions destinées à imposer à l'avocat le respect des usages professionnels, parmi lesquelles figurait le respect de l'interdiction d'agir en cas d'existence d'un conflit d'intérêts, de sorte que cette commission était compétente pour se prononcer sur la capacité de postuler de l'avocat. […]
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